Vertaling van "three liberalisation packages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

three-unit package | triple pack
emballage à trois unités

Implementation package (on Statistical Requirements for Stage Three of Monetary Union)
dispositif de mise en oeuvre

three plus one package
ensemble 3 + 1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
41. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les «goulets d'étranglement» qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

40. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
40. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les "goulets d'étranglement" qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

Despite these three legislative packages, the European railway sector still faces problems such as barriers to competition, discrimination and the lack of a liberalised, dynamic and business-friendly environment.
En dépit de ces trois paquets législatifs, le secteur ferroviaire européen est toujours confronté à des problèmes tels que les entraves à la concurrence, la discrimination et l'absence d'une environnement libéralisé, dynamique et favorable aux entreprises.

That package had three elements: Regulation No. 2407/92 which dealt with the licensing of carriers and the leasing of aircraft; Regulation No.2408/92 which established the principle of free access for Community air carriers to intra-community air routes and lays down certain derogations, particularly for public service obligations; and Regulation No. 2409/92 which liberalised air fares.
Ce paquet est composé de trois éléments: le règlement (CEE) n° 2407/92 qui fixe les règles applicables en matière de délivrance et de retrait des licences aux transporteurs aériens; le règlement (CEE) n° 2408/92 qui établit le principe de base du libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et fixe des règles concernant d'éventuelles dérogations à ce principe, notamment pour des obligations de service public; et le règlement (CEE) n° 2409/92 qui libéralise les tarifs des passagers.

The three liberalisation packages for intra-Community air transport represent major steps towards developing the full economic potential of the Single Market.
Les trois trains de libéralisation du transport aérien intracommunautaire constituent des étapes importantes pour exploiter pleinement toutes les potentialités économiques offertes par le marché unique.

Forty individual actions have already been delivered, including: three out of four priority legislative proposals (biotechnological inventions, gas liberalisation and the transparency mechanism for information society services) important initiatives to tackle weaknesses or complete the legislative framework (including public procurement review, tax package, financial services framework, competition policy, customs and transit action plan) measures to simplify legislation at Community and national level measures to improve the day-to-day management of the Single Market at the level of both Member States (establishment of co-ordination centres and contact points for business and citizens) and the EU (acceleration of infringement procedures) initiatives to bring the Single Market closer to citizens (Dialogue with citizens) and improve consumer protection (guarantees Directive)
Quarante actions individuelles ont déjà été réalisées, notamment: trois des quatre propositions législatives prioritaires (inventions biotechnologiques, libéralisation de la fourniture de gaz et mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information) importantes initiatives pour combler les lacunes ou compl€ter le cadre l€gislatif (march€s publics, paquet fiscal, cadre des services financiers, politique de la concurrence, douane et transit) mesures visant € simplifier la l€gislation au niveau communautaire et au niveau national mesures visant € am€liorer la gestion quotidienne du march€ unique au niveau € la fois des €tats membres (€tablissement de centres de coordination et de points de contact pour les entreprises et pour les citoyens) et de l'UE (acc€l€ration des proc€dures d'infraction) initiatives visant € rapprocher le march€ unique des citoyens (dialogue avec les citoyens) et € am€liorer la protection des consommateurs (directive sur les garanties).

Action Plan commitments met by the Commission, Member States and the Parliament include the landmark agreement on the tax package (December 1997) and the very good progress on three of the four priority measures in the Action Plan, namely biotechnology patents (Parliament has approved at second reading), gas liberalisation (adopted) and transparency mechanism for services (adoption imminent).
Les engagements du Plan d'action tenus par la Commission, les Etats membres et le Parlement incluent l'important accord concernant le «paquet fiscal» (décembre 1997) et l'approbation, au niveau politique, de trois des quatre mesures désignées comme prioritaires dans le Plan d'action, à savoir les inventions biotechnologiques (approbation du Parlement à la seconde lecture), la libéralisation du marché du gaz (adoptée) et le mécanisme garantissant la transparence dans le secteur des services (adoption imminente).

The package for investment and related payments foresees that liberalisation of investments will start in three years, whereas the progressive liberalisation of payments related to investments will take place from the entry into force.
Le dispositif convenu pour l'investissement et les paiements correspondants prévoit une libéralisation de l'investissement devant débuter dans trois ans, tandis que la libéralisation progressive des paiements s'y rapportant s'effectuera dès l'entrée en vigueur.

The new competition regulations The three competition regulations are a further step in the application of the competition rules to air transport. They have been adopted on the basis of powers given to the Commission by the Council under the air transport liberalisation package of December 1987. The first regulation applies to commercial agreements between airlines relating to the coordination of capacity and schedules, to revenue pools, to consultations on fares and to the allocation of airport slots.
Les nouveaux règlements Les trois règlements relatifs à la concurrence constituent une nouvelle étape sur la voie de l'élargissement des règles de concurrence aux transports aériens et ont été adoptés en vertu des pouvoirs conférés par le Conseil à la Commission dans le cadre du train de mesures de libéralisation des transports aériens décidées en décembre 1987 (1) COM(88) 447 - 2 - Le premier règlement concerne les accords commerciaux passés entre compagnies aériennes dans le domaine de la coordination des capacités et des horaires, de la mise en commun des recettes, des consultations sur les tarifs et de l'allocation de créneaux horaires.