Traduction de «over-extended pre-trial » (Anglais → Français) :

Under the state of emergency, Turkey has further extended for certain offences the pre-trial detention to 30 days without access to a judge against ECtHR case law and an important part of the judiciary is subject to these measures.
Dans le cadre de l’état d’urgence, la Turquie a encore prolongé la durée de la détention provisoire pour certaines infractions, la portant à 30 jours sans accès à un juge, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et un pan important de l’appareil judiciaire fait l’objet de ces mesures.

2. Strongly condemns the brutal attacks by Ukrainian special police forces on demonstrators, the ongoing acts of intimidation and harassment by law-enforcement officers, the abductions of protesters, the arbitrary arrests and over-extended pre-trial detentions, as well as the strategy of provocation, and calls for the perpetrators to be brought to justice;
2. condamne vivement les attaques brutales menées par les forces spéciales de police ukrainiennes à l'encontre des manifestants, les actes d'intimidation et de harcèlement commis constamment par les forces de l'ordre, les enlèvements de manifestants, les arrestations arbitraires et les périodes prolongées de détention provisoire ainsi que la stratégie de provocation, et demande que les responsables de tels actes soient traduits en justice;

6. Demands in particular that President Yanukovych cease the shameful deployment of Berkut riot police and other security forces in provoking, kidnapping, harassing, torturing, beating and humiliating supporters of the EuroMaidans, as well as arbitrary arrests and over-extended pre-trial detentions; is particularly concerned about reports of torture and stresses Ukraine’s international commitments in this respect; points out the most recent case of Dmytro Bulatov, the leader of ‘AutoMaidan’, who was kidnapped and tortured;
6. demande notamment que le président Ianoukovitch mette fin au recours honteux à la police antiémeute, les Berkut, et à d'autres forces de sécurité consistant à provoquer, à enlever, à harceler, à torturer, à passer à tabac et à humilier les partisans d'Euromaïdan, ainsi qu'aux arrestations arbitraires et aux périodes prolongées de détention provisoire; est particulièrement préoccupé par les allégations de torture et insiste sur les engagements internationaux de l'Ukraine à ce égard; souligne le cas très récent de Dmytro Bulatov, le leader du mouvement Automaïdan, qui a été enlevé et torturé;

(1) When an accused is to be tried with a jury, a pre-trial conference shall be held at a date, time, place and manner as ordered by a judge of the court, or at such further dates and times as may be ordered by the judge presiding over the pre-trial conference.
(1) Lorsqu’un accusé doit subir son procès devant jury, une conférence préparatoire est tenue aux date, heure et lieu et selon les modalités que fixe un juge de la cour, ou à toutes autres dates et heures que peut ordonner le juge qui préside la conférence.

E. whereas insufficient capacity and lack of resources of the Nigerian police force limit the possibilities of investigating crimes and also result in large numbers of people being held in extended pre-trial detention in violation of their rights,
E. considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive très longues en violation des droits de nombreux accusés,

E. whereas the insufficient capacity and resources of the Nigerian police forces limit their possibilities of investigating crimes and also result in large numbers of people being held in extended pre-trial detention, in violation of their rights,
E. considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive excessives en violation des droits des accusés,

According to the Department of Justice, this amendment to the YCJA was inspired by the Nunn Commission report (51) While the bill extends the possibility of pre-trial detention to a larger number of young people, the YCJA’s new rules in this regard remain more restrictive than those in the Criminal Code.
Selon le ministère de la Justice, cette modification à la LSJPA s’inspire du rapport de la Commission Nunn(51). Par ailleurs, bien que le projet de loi étende la détention provisoire à un éventail plus grand d’adolescents, les nouvelles règles de la LSJPA en la matière demeureront plus restreintes que celles prévues au Code criminel.

Research will focus on: developing promising candidate interventions (vaccines, therapies and HIV microbicides) against the target diseases by sponsoring research over the full spectrum from basic molecular research, taking advantage of microbial genomics, through to pre-clinical testing and proof-of-principle; establishing a clinical trials programme to unite and support Europe's clinical trial activities specifically targeted at interventions for use in developing countries; establishing an AIDS Therapy Trials Network in Europe to improve the coherence and complementarity of clinical trials of AIDS therapies for European use.
La recherche sera centrée sur: le développement de modes d'intervention candidats prometteurs (vaccins, thérapies et microbicides contre le VIH) pour lutter contre les maladies visées, moyennant le soutien de toute la gamme des activités possibles, de la recherche moléculaire fondamentale - tirant parti de la génomique microbienne - aux essais précliniques et à la preuve de principe; la mise en place d'un programme d'essais cliniques pour regrouper et soutenir les activités d'essais cliniques en Europe spécifiquement ciblées sur des interventions à réaliser dans des pays en développement; la création d'un réseau européen d'essais des thérapies du SIDA pour améliorer la cohérence et la complémentarité des essais cliniques auxquels sont soumises ces thérapies en vue de leur utilisation en Europe.