Traduction de «arrests and over-extended pre-trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.
La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présentenciel.

6. Demands in particular that President Yanukovych cease the shameful deployment of Berkut riot police and other security forces in provoking, kidnapping, harassing, torturing, beating and humiliating supporters of the EuroMaidans, as well as arbitrary arrests and over-extended pre-trial detentions; is particularly concerned about reports of torture and stresses Ukraine’s international commitments in this respect; points out the most recent case of Dmytro Bulatov, the leader of ‘AutoMaidan’, who was kidnapped and tortured;
6. demande notamment que le président Ianoukovitch mette fin au recours honteux à la police antiémeute, les Berkut, et à d'autres forces de sécurité consistant à provoquer, à enlever, à harceler, à torturer, à passer à tabac et à humilier les partisans d'Euromaïdan, ainsi qu'aux arrestations arbitraires et aux périodes prolongées de détention provisoire; est particulièrement préoccupé par les allégations de torture et insiste sur les engagements internationaux de l'Ukraine à ce égard; souligne le cas très récent de Dmytro Bulatov, le leader du mouvement Automaïdan, qui a été enlevé et torturé;

2. Strongly condemns the brutal attacks by Ukrainian special police forces on demonstrators, the ongoing acts of intimidation and harassment by law-enforcement officers, the abductions of protesters, the arbitrary arrests and over-extended pre-trial detentions, as well as the strategy of provocation, and calls for the perpetrators to be brought to justice;
2. condamne vivement les attaques brutales menées par les forces spéciales de police ukrainiennes à l'encontre des manifestants, les actes d'intimidation et de harcèlement commis constamment par les forces de l'ordre, les enlèvements de manifestants, les arrestations arbitraires et les périodes prolongées de détention provisoire ainsi que la stratégie de provocation, et demande que les responsables de tels actes soient traduits en justice;

This will avoid long pre-trial detention in a foreign country following the execution of a European arrest warrant and before the actual trial takes place.
Ainsi, une longue détention provisoire dans un pays étranger entre le moment de l’exécution du mandat d’arrêt européen et celui de l’ouverture du procès sera évitée.

Under the state of emergency, Turkey has further extended for certain offences the pre-trial detention to 30 days without access to a judge against ECtHR case law and an important part of the judiciary is subject to these measures.
Dans le cadre de l’état d’urgence, la Turquie a encore prolongé la durée de la détention provisoire pour certaines infractions, la portant à 30 jours sans accès à un juge, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et un pan important de l’appareil judiciaire fait l’objet de ces mesures.

The provisions of this Regulation relating to pre-trial arrest and cross-border surrender should be without prejudice to the specific procedures in Member States where judicial authorisation is not required for the initial arrest of a suspect or accused person.
Les dispositions du présent règlement relatives à la détention provisoire et à la remise transfrontière devraient s’appliquer sans préjudice des procédures spécifiques applicables dans les États membres dans lesquels une autorisation judiciaire n’est pas requise pour l’arrestation initiale d’un suspect ou d’une personne poursuivie.

1. The handling European Delegated Prosecutor may order or request the arrest or pre-trial detention of the suspect or accused person in accordance with the national law applicable in similar domestic cases.
1. Le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut ordonner ou demander l’arrestation ou le placement en détention provisoire du suspect ou de la personne poursuivie, conformément au droit interne applicable dans le cadre de procédures nationales similaires.

Can the Commission provide concrete statistics as regards the average amount of time persons surrendered under a European Arrest Warrant spent in pre-trial detention?
La Commission peut-elle fournir des statistiques concrètes sur le temps moyen que les personnes remises au titre d'un mandat d'arrêt européen passent en détention préventive?

Poor prison conditions, random arrests, and excessively long pre-trial detentions are still serious problems.
Les conditions carcérales déplorables, les arrestations arbitraires et les détentions préventives excessivement longues restent des problèmes sérieux.