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Vertaling van "out properly whereas he nevertheless " (Engels → Frans) :

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied th ...[+++]

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;


N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied th ...[+++]

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;


whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to ...[+++]

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique ...[+++]


C. whereas Dr ElBaradei, in the above-mentioned report of 15 November 2007, noted that progress had been made on the implementation of IAEA safeguards in Iran and that Iran had provided more information on past aspects of its nuclear programme; whereas he nevertheless underscored that more cooperation was needed to explain current activity, including traces of highly enriched uranium that inspectors have found at nuclear sites, and urged Iran to impl ...[+++]

C. considérant que, dans le rapport précité du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni plus d'informations sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,


C. whereas Dr ElBaradei, in the above-mentioned report of 15 November 2007, noted that progress had been made on the implementation of IAEA safeguards in Iran and that Iran had provided more information on past aspects of its nuclear programme; whereas he nevertheless underscored that more cooperation was needed to explain current activity, including traces of highly enriched uranium that inspectors have found at nuclear sites, and urged Iran to impl ...[+++]

C. considérant que, dans le rapport précité du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni plus d'informations sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,


C. whereas the IAEA Director-General, Mr El Baradei, in the latest report (GOV/207/58) of 15 November 2007, noted that progress has been made on the implementation of IAEA safeguards in Iran and that Iran has provided more information on past aspects of its nuclear programme; whereas he nevertheless underscored that more cooperation was needed to explain current activity, including traces of highly enriched uranium that inspectors have found at nuclear si ...[+++]

C. considérant que, dans le dernier rapport (GOV/2007/58), en date du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni des informations complémentaires sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus ...[+++]


(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, ...[+++]

(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre inte ...[+++]


(4) Whereas, within the meaning of this Regulation, the day of export is that during which the customs authorities accept the act by which the declarant shows his willingness to carry out the export of the products for which he seeks the benefit of an export refund; whereas such act is intended to draw the attention, and in particular the attention of the customs authorities, to the fact that the operation under consideration is being carried out with the aid of Community funds, in order that those customs authorities shall carry out suitable checks; whereas at the time of acceptance, products are placed under customs supervision until their actual export; ...[+++]

(4) considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours duquel le service des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produits pour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution à l'exportation; que cet acte a pour but d'attirer l'attention, notamment, des autorités douanières sur le fait que l'opération considérée est réalisée avec l'aide de fonds communautaires afin que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés; que, au moment de cette acceptation, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'à leur exportation effective; que, cette date sert de r ...[+++]


Where the cooling system on the test bench meets the minimum conditions for proper installation but nevertheless does not enable adequate cooling conditions to be reproduced and thus the measurements to be carried out in normal, stable operating conditions, the method described in Sub-Appendix 1 may be used.

Dans le cas où le système de refroidissement du banc d'essai satisfait aux conditions minimales pour une bonne installation mais ne permet néanmoins pas de reproduire les conditions suffisantes de refroidissement du moteur et donc d'effectuer les mesurages dans les conditions de fonctionnement normales et stables, la méthode décrite au sous-appendice 1 pourra être utilisée.


47. Whereas it is necessary to adapt Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC to establish well-defined fields of application; whereas the scope of Directive 71/305/EEC should not be reduced, except as regards contracts in the water and telecommunications sectors; whereas the scope of Directive 77/62/EEC should not be reduced, except as regards certain contracts in the water sector; whereas the scope of Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC should not, however, be extended to contracts awarded by carriers by land, air, sea, inshore or inland waterway which, although carrying out economic activities of an industrial or commercial nature, belong to the State administration; ...[+++]

47. considérant qu'il est nécessaire d'adapter les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE pour établir des champs d'application bien définis; que le champ d'application de la directive 71/305/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception des marchés dans les secteurs de l'eau et des télécommunications; que le champ d'application de la directive 77/62/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception de certains marchés dans le secteur de l'eau; que le champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE ne doit pas pour autant être étendu aux marchés passés par des transporteurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux qui, bien qu ...[+++]




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'out properly whereas he nevertheless' ->

Date index: 2021-03-18
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