Traduction de «whereas he nevertheless » (Anglais → Français) :

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;
N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;

C. whereas Dr ElBaradei, in the above-mentioned report of 15 November 2007, noted that progress had been made on the implementation of IAEA safeguards in Iran and that Iran had provided more information on past aspects of its nuclear programme; whereas he nevertheless underscored that more cooperation was needed to explain current activity, including traces of highly enriched uranium that inspectors have found at nuclear sites, and urged Iran to implement the additional protocol at the earliest possible date,
C. considérant que, dans le rapport précité du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni plus d'informations sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,

C. whereas the IAEA Director-General, Mr El Baradei, in the latest report (GOV/207/58) of 15 November 2007, noted that progress has been made on the implementation of IAEA safeguards in Iran and that Iran has provided more information on past aspects of its nuclear programme; whereas he nevertheless underscored that more cooperation was needed to explain current activity, including traces of highly enriched uranium that inspectors have found at nuclear sites, and urged Iran to implement the additional protocol at the earliest possible date,
C. considérant que, dans le dernier rapport (GOV/2007/58), en date du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni des informations complémentaires sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,

(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against whom and how the seller may pursue such remedies are to be determined by national law;
(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire;