Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "administration whereas nevertheless " (Engels → Frans) :

E. whereas the review of the Europe 2020 strategy should take account of the serious, uneven effects the economic and financial crisis has had on the Member States and regions and be smart and balanced for reasons of coherence and effectiveness; whereas it might nevertheless consider other measures, such as infrastructure, internal market and administrative capacity measures; whereas different territorial characteristics should be taken into account ...[+++]

E. considérant que le réexamen de la stratégie Europe 2020 devrait tenir compte des effets dévastateurs et divers de la crise économique et financière sur les États membres et les régions et être intelligent et équilibré pour des raisons de cohérence et d'efficacité; qu'il peut toutefois envisager d'autres mesures, concernant par exemple les infrastructures, le marché intérieur et la capacité d'action des pouvoirs publics; que les différentes particularités territoriales devraient être prises en compte, avec une attention particulière pour les régions de l'Union visées aux articles 174 et 349 du traité FUE;


E. whereas the review of the Europe 2020 strategy should take account of the serious, uneven effects the economic and financial crisis has had on the Member States and regions and be smart and balanced for reasons of coherence and effectiveness; whereas it might nevertheless consider other measures, such as infrastructure, internal market and administrative capacity measures; whereas different territorial characteristics should be taken into account, ...[+++]

E. considérant que le réexamen de la stratégie Europe 2020 devrait tenir compte des effets dévastateurs et divers de la crise économique et financière sur les États membres et les régions et être intelligent et équilibré pour des raisons de cohérence et d'efficacité; qu'il peut toutefois envisager d'autres mesures, concernant par exemple les infrastructures, le marché intérieur et la capacité d'action des pouvoirs publics; que les différentes particularités territoriales devraient être prises en compte, avec une attention particulière pour les régions de l'Union visées aux articles 174 et 349 du traité FUE;


E. whereas the prospects of completing the DDA before the autumn of 2009 are nevertheless dwindling, since serious negotiations on key issues are unlikely until after the new US administration has developed its positions on trade policy,

E. considérant que la perspective de mener à bien le PDD avant l'automne 2009 s'amenuise malgré tout, puisqu'il est peu probable que des négociations importantes sur des sujets essentiels soient menées avant que la nouvelle administration des Etats-Unis ait développé ses positions sur la politique commerciale,


E. whereas the Ombudsman has previously emphasised, in his Decision on complaint 995/98/OV, that, even though the Commission enjoys discretionary powers with respect to the opening of infringement procedures, these are nevertheless subject to legal limits "established by the case law of the Court of Justice which requires, for example, that administrative authorities should act consistently and in good faith, avoid discrimination, comply with the prin ...[+++]

E. considérant que le médiateur a déjà souligné, dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV, que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins soumises à des limites juridiques, "comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de confiance légitime et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales" ...[+++]


M. whereas the Ombudsman has emphasised already in his Decision on complaint 995/98/OV that, whilst the Commission enjoys discretionary powers with respect to the opening of infringement procedures, these are nevertheless "subject to legal limits .established by the case law of the Court of Justice, which requires, for example, that administrative authorities should act consistently and in good faith, avoid discrimination, comply with the principles o ...[+++]

M. considérant que le médiateur a déjà souligné dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins "soumises à des limites juridiques [établies] par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de la confiance légitime et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales",


Whereas it is nevertheless necessary, in the light of the experience gained, to replace Regulation (EEC) No 1468/81 in its entirety with the aim of strengthening cooperation both among the administrative authorities of the Member States responsible for the application of the provisions adopted in the field of customs union and the common agricultural policy and between those authorities and the Commission; whereas, to that end, new rules should be laid down at Community level;

considérant néanmoins qu'il est nécessaire, compte tenu de l'expérience acquise, de remplacer intégralement le règlement (CEE) n° 1468/81 dans le but de renforcer la collaboration tant entre les autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans le domaine de l'union douanière et de la politique agricole commune qu'entre ces autorités et la Commission; qu'à cette fin il convient de fixer de nouvelles règles au niveau communautaire;


Whereas efforts should nevertheless be made to guarantee a degree of continuity in trade; whereas this consideration and the desirability of efficient quota administration make it appropriate for operators to be allowed to make their initial import authorization application for 1998 equivalent to the quantity (for each textile category and each third country) which they imported in 1997;

considérant qu'il y a lieu toutefois de garantir autant que possible une certaine continuité des échanges commerciaux et que, à ces fins, il est considéré approprié, aussi pour des raisons d'efficacité dans la gestion des contingents, de permettre aux opérateurs de présenter une première demande d'autorisation d'importation en 1998 à concurrence des quantités qu'ils ont importées, pour la même catégorie et du même pays tiers, au courant de l'année 1997;


47. Whereas it is necessary to adapt Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC to establish well-defined fields of application; whereas the scope of Directive 71/305/EEC should not be reduced, except as regards contracts in the water and telecommunications sectors; whereas the scope of Directive 77/62/EEC should not be reduced, except as regards certain contracts in the water sector; whereas the scope of Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC should not, however, be extended to contracts awarded by carriers by land, air, sea, inshore or inland waterway which, although carrying out economic activities of an industrial or commercial nature, belong to ...[+++]

47. considérant qu'il est nécessaire d'adapter les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE pour établir des champs d'application bien définis; que le champ d'application de la directive 71/305/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception des marchés dans les secteurs de l'eau et des télécommunications; que le champ d'application de la directive 77/62/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception de certains marchés dans le secteur de l'eau; que le champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE ne doit pas pour autant être étendu aux marchés passés par des transporteurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux qui, bien qu'effectuant des activités économiques à caractère commercial ou industriel, appartiennent à l' ...[+++]


Whereas there should be a guarantee, in particular, of equal and continuing access by all interested traders within the Community to the said quota and of uninterrupted application of the rate laid down for that quota, to all imports of the product in question, in all the Member States, up to the limit of the quota; whereas, for pressing reasons of a technical and administrative nature preventing the immediate application of Community administration, the current system of administration based on allocation between the Member States should, ...[+++]

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; qu'il convient néanmoins, en raison de circonstances contraignantes d'ordre administratif et technique, faisant obstacle à l'application immédiate de la gestion communautaire de maintenir en partie, pour l'année 1989, le système actuel de gestion fondé sur la répartition entre les États membres;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'administration whereas nevertheless' ->

Date index: 2022-06-10
w