Traduction de «out one justice gomery made quite » (Anglais → Français) :

The Court of Justice has made clear that data originally collected for “commercial purposes” may only be subsequently used for a different, public interest purpose according to the conditions set out in this Article.
La Cour a précisé que les données initialement collectées à des «fins commerciales» ne peuvent être utilisées ensuite à d’autres fins d’intérêt public que dans le respect des conditions fixées audit article.

I do not think I am in any way avoiding the answer, but to step it out one, Justice Gomery made quite a number of recommendations as a result of his inquiry.
Je ne cherche aucunement à éviter d’y répondre, mais je dirais que le juge Gomery a formulé un certain nombre de recommandations à la suite de son enquête.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).
En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).

I think that's one of the clear facts that came out of Justice Gomery's report today.
Ce ne sont pas des fonctionnaires. C'est là, à mon avis, l'une des constatations évidentes qui ressortent du rapport du juge Gomery.

This is quite appropriate in view of one of Justice Gomery's recommendations that public servants keep records of their activities and that the unlawful destruction of documents be penalized.
Cela tombe bien, car une des mesures que le juge Gomery recommande, c'est que les fonctionnaires documentent leurs délibérations et que l'on sanctionne la destruction illégale de documents.

Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).
Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

To this end, executive agencies should be made accountable for their actions and the Commission should exercise administrative supervision over the executive agency, without ruling out the possibility of an audit by the Court of Justice.
À cet effet, il importe que l'agence exécutive soit rendue responsable de ses actes et que la Commission exerce sur l'agence exécutive une tutelle administrative, sans préjudice de la possibilité d'un contrôle de la Cour de justice.

I was surprised, when the other place rushed to look into all the commas in the bill and made sure that the hundreds of amendments were made, that in fact this bill has not been conceived to address the second part and the last recommendation of Justice Gomery, which is the most important one.
J'ai été surpris, lorsque les gens à l'autre endroit se sont précipités pour passer en revue toutes les virgules dans le projet de loi et veiller à ce que les centaines d'amendements y soient apportés, qu'en fait le projet de loi n'ait pas été conçu pour régler la deuxième partie et la dernière recommandation du juge Gomery, qui est la plus importante.

The Court of Justice has made this quite plain.
La Cour de justice n'a laissé planer aucun doute à ce sujet.