The Commission will apply the principles in this Communication from 1 January 2013 until 31 December 2018, except for point 18(a) and section 5.2, which will be applied from the date of adoption of this Communication.
La Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, à l'exception du point 18 a) et de la section 5.2, qui seront appliqués à compter de la date d'adoption de la présente communication.