Traduction de «out a supplementary impact assessment whenever they bring » (Anglais → Français) :

18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;
18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;

115. Calls for the mainstreaming of human rights with particular focus on international agreements, in areas related to trade, energy, readmission, security, technical cooperation and development; Proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements, as well as during the negotiation stage, and that they be followed up by regular progress reports; Stresses that whenever a gross breach of human rights is committed by partner countries, that the EU should take bolder steps in carrying out the appropriate sanctions as stipulated in the human rights clauses of the agreement, including possible temporary suspension of the agreement;
115. appelle de ses vœux l'intégration des droits de l'homme, en particulier dans le cadre des accords internationaux, dans les domaines liés au commerce, à l'énergie, à la réadmission, à la sécurité, à la coopération technique et au développement; propose que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers; souligne que, à chaque fois qu'une violation flagrante des droits de l'homme est commise par des pays partenaires, l'Union devrait se montrer plus courageuse dans l'application des sanctions appropriées, comme le prévoient les clauses de l'accord relatif aux droits de l'homme, sanctions qui peuvent aller jusqu'à la suspension temporaire éventuelle de l'accord;

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

70. Recalls that SSGIs (covering, in particular, care, health and bringing up young children) make it easier for parents to enter the employment market and help to combat poverty, especially in the case of one-parent families; firmly believes such services to be essential if the European Union is to respond to demographic challenges; considers, furthermore, that by creating jobs, SSGIs stimulate local and regional economic development and increase the European Union's competitiveness; from this point of view, considers that services of general economic interest (SGEIs) must be identified and the impact which they have in social and economic terms must be assessed; calls for quality indicators to be established in order to enable progress towards the Barcelona objectives to be measured; points out that SGEIs intended for the elderly and for dependents must receive the same attention and the same treatment;
70. rappelle que les SSIG, notamment pour l'accueil, la santé, l'éducation des jeunes enfants facilitent l'intégration des parents dans le marché de travail et contribuent à la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cas de familles monoparentales; est convaincu que ces services sont essentiels pour que l'Union réponde aux défis démographiques; d'autre part, en créant des emplois, les SSIG stimulent le développement économique local et régional et contribuent à la compétitivité de l'Union; de ce point de vue, considère indispensable de réaliser un travail d'identification des SSIG économiques (SSIEG) et d'évaluation de leurs impacts sociaux et économiques; demande la mise en place d'indicateurs de qualité afin de mesurer les progrès sur les objectifs de Barcelone; souligne que les SSIEG en faveur des personnes âgées et dépendantes doivent faire l'objet de la même attention et du même traitement;