Vertaling van "rights impact assessments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

human rights impact assessment
étude d'impact sur les droits de la personne

human rights impact assessment tool
outil d'étude d'impact sur les droits de la personne

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

assess environmental impact and risks | assessment of environmental impact | assess environmental impact | carry out environmental impact assessments
évaluer l’incidence sur l’environnement

assessing aquaculture environmental impact | monitor aquaculture environmental impact | aquaculture environmental impact assessing | assess environmental impact in aquaculture operations
évaluer l’incidence environnementale d’opérations d’aquaculture

groundwater environmental impact assessment | groundwater environmental impact estimation | assess groundwater environmental impact | assessing environmental impact of groundwater
évaluer l’incidence environnementale sur des nappes phréatiques

executive summary of the impact assessment | impact assessment summary | summary of the impact assessment
résumé de l'analyse d'impact

assessment of the environmental effects | assessment of the impact on the environment | environmental impact assessment | EIA [Abbr.]
étude d'impact sur l'environnement | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | EIE [Abbr.]

Sustainability Impact Assessment | Sustainable Impact Assessment | SIA [Abbr.]
évaluation de l'impact sur le développement durable | SIA [Abbr.]

environmental impact assessment [ EIA | environmental assessment | impact assessment ]
étude d'impact [ étude d'impact sur l'environnement | étude d'impact environnemental | évaluation environnementale | évaluation des impacts | évaluation des impacts environnementaux | évaluation des impacts sur l'environnement | évaluation des incidences environnementales | évaluation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: Honourable senators, at our meeting on December 2, 2013, the committee agreed to receive a briefing on Child Rights Impact Assessments. Child Rights Impact Assessments have been described as systemic processes to assess the potential impacts of decisions on children and their rights and to promote policy coherence.
La présidente : Honorables sénateurs, lors de notre réunion du 2 décembre 2013, le comité a accepté d'assister à une séance d'information sur les évaluations des répercussions sur les droits de l'enfant, qu'on décrit comme des processus systémiques servant à évaluer les impacts potentiels de décisions sur les enfants et leurs droits, et à favoriser la cohérence des politiques.

30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

Under that Liberal-negotiated deal, Canada and Colombia must publicly measure the impact to free trade on human rights in both countries, the first trade deal in the world that requires ongoing human rights impact assessments.
Dans le cadre de l'accord négocié avec les libéraux, le Canada et la Colombie doivent faire et rendre publique une évaluation des répercussions du libre-échange sur les droits de la personne dans les deux pays. Il s'agit du premier accord au monde dans le cadre duquel des évaluations de la situation des droits de la personne est requise.

The petitioners call on Parliament to reject the Canada-Colombia trade deal until an independent human rights impact assessment is carried out and to negotiate the agreement along the principles of fair trade, which would take environmental and social impacts fully into account while genuinely respecting labour rights and the rights of all affected parties.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord commercial entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et de négocier l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant véritablement les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées.

The petitioners call on Parliament to reject the Canada-Colombia trade deal until an independent human rights impact assessment is carried out, and that the agreement be renegotiated along the principles of fair trade which would take environmental and social impacts fully into account while genuinely respecting labour rights and the rights of all affected parties.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange Canada-Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et qu'on n'aura pas renégocié l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant véritablement les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées.

These Canadians call on Parliament to reject the Canada-Colombia trade deal until an independent human rights impact assessment is carried out and the above noted concerns are addressed, and that any deal be a fair trade deal that would respect environmental and social impacts and respect human and labour rights.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange Canada-Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et que les préoccupations mentionnées plus tôt n'auront pas été prises en considération. Ils demandent aussi que tout accord conclu tienne compte des répercussions environnementales et sociales, et qu'il respecte les droits de la personne et des travailleurs.

100. Welcomes the European Union NGO Human Rights Forum organised by the Portuguese Presidency and the Commission and held in Lisbon in December 2007 on the topic of economic, social and cultural rights; endorses the recommendations of the Forum, which reaffirmed the indivisibility and universality of human rights and succeeded in linking the external and internal aspects of European Union policies; encourages the Council and the Commission, therefore, to strengthen the current Sustainability Impact Assessment carried out by the Commission's DG Trade through an adequate human rights impact assessment;
100. se félicite de l'organisation par la présidence portugaise et la Commission à Lisbonne, en décembre 2007, d'un forum réunissant l'Union et les ONG de défense des droits de l'homme autour des droits économiques, sociaux et culturels; souscrit aux recommandations de ce forum, qui a réaffirmé l'indivisibilité et l'universalité des droits de l'homme et est parvenu à faire le lien entre les volets externe et interne des politiques de l'Union; encourage par conséquent le Conseil et la Commission à renforcer l'actuelle étude d'impact sur la durabilité, mise en œuvre par la DG Commerce de la Commission, au moyen d'une analyse d'impact appropriée sur les droits de l'homme;

71. Calls on the Council and the Commission to introduce a systematic human rights impact assessment at the level of policy formulation and with regard to the implementation of the external assistance programmes; underlines, in this regard, that a 'sustainable development impact assessment' is already undertaken in relation to EU trade policy; stresses that the impact assessment must be fully consistent with the EU guidelines on the death penalty and torture;
71. invite le Conseil et la Commission à introduire systématiquement une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme au niveau de la définition des politiques et par rapport à la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure; souligne à ce propos qu'est déjà entreprise une évaluation de l'impact sur le développement durable de la politique commerciale de l'Union; souligne que l'évaluation de l'impact doit se faire en pleine cohérence avec les orientations de l'Union sur la peine de mort et la torture;

64. Calls on the Council and the Commission to introduce a systematic human rights impact assessment at the level of policy formulation and with regard to the implementation of the external assistance programmes; underlines in this regard that a 'sustainable development impact assessment' is already undertaken in relation to EU trade policy; stresses that the impact assessment must be in full consistency with the EU guidelines on the death penalty and torture;
64. invite le Conseil et la Commission à introduire systématiquement une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme au niveau de la définition des politiques et par rapport à la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure; souligne à ce propos qu'est déjà entreprise une évaluation de l'impact sur le développement durable de la politique commerciale de l'Union; souligne que l'évaluation de l'impact doit se faire en pleine cohérence avec les orientations de l'Union sur la peine de mort et la torture;