Vertaling van "our deliberations around bill " (Engels → Frans) :

We saw it first-hand last year with respect to our deliberations around Bill C-377, a private member's bill about union transparency.
Cette situation s'est produite l'an dernier, lorsque nous avons étudié le projet de loi d'initiative parlementaire C-377, qui portait sur la transparence des syndicats.

The Chair: Tomorrow morning we will deal with clause-by-clause consideration of this bill and then move back to our deliberations on Bill C-299.
Le président : Demain matin, nous allons procéder à l'étude article par article de ce projet de loi et ensuite reprendre nos délibérations sur le projet de loi C-299.

Mr. Peter K. Flach, Chairman, Canadian Coalition for Responsible Tobacco Retailing, Operation I. D (Markham, Ontario): Thank you for this opportunity to speak about our concerns around Bill C-71.
M. Peter K. Flach, président, Coalition canadienne pour une pratique responsable du commerce du tabac, Opération carte d'identité (Markham, Ontario): Je tiens à vous remercier de nous avoir donné l'occasion d'exprimer nos préoccupations à propos du projet de loi C-71.

Dr. Crocker obtained special permission from the journal to provide embargoed copies of these papers to our Legal and Constitutional Affairs Committee so that senators could consider the findings in our deliberations on Bill C-14.
La Dre Crocker a obtenu une permission spéciale des responsables de la revue afin de fournir des copies confidentielles de ces articles au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et nous permettre d'en examiner les conclusions durant les délibérations sur le projet de loi C-14.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer's explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;
2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

Each home provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer's explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur d'origine offre à tous ses abonnés itinérants la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture de l'abonné est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite de l'abonné, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

To help us in our deliberations around the subject matter of Bill C-284, we have today, as an individual, Professor Patrick Healy, professor of law at McGill; from the Aurora Institute, Claire Mochrie, director of the Aurora Institute; and from the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, William Trudell.
Pour nous aider dans nos délibérations autour du projet de loi C-284, nous accueillons aujourd'hui, à titre individuel, le Pr Patrick Healy, professeur de droit à l'Université McGill, Mme Claire Mochrie, directrice de l'Aurora Institute et M. William Trudell, du Conseil canadien des avocats de la défense.

The relevant bill is currently the subject of deliberations in the Italian Parliament.
Le texte qui conduirait effectivement à l’élimination de l’entrave est actuellement en discussion au Parlement italien.