Traduction de «our charter rights had indeed » (Anglais → Français) :

At the Federal Court level, the judge held that our Charter rights had indeed been infringed upon, that denying access to people who wanted to film the hunt was an arbitrary decision.
Le juge de la Cour fédérale a statué que nos droits garantis par la Charte avaient effectivement été enfreints et que de refuser l'accès aux gens qui voulaient filmer la chasse constituait une décision arbitraire.

In each case we have a snapshot, a photograph, a freeze frame decision by the supreme court about a particular aspect of our civil rights, about a particular perspective on our charter rights.
Chacune de ces décisions porte sur un aspect particulier de nos droits civils, en vertu de la charte.

Indeed a French aggregator has had to withdraw photographs from Europeana, since it only had the right to disseminate the material on its own territory.
De fait, un agrégateur français a dû retirer des photographies d'Europeana car il n'avait le droit de diffusion du matériel que sur son propre territoire.

This is where modern surveillance technology can lead us if we are not careful to constrain and control it through good laws that protect our charter right to privacy and our right to live in a healthy free-thinking democracy.
Voilà où peut nous mener la technologie de surveillance moderne si on ne prend pas soin de la baliser au moyen d'une bonne législation qui protège le droit à la vie privée que nous garantit la Charte et celui de vivre dans une saine démocratie où règne la liberté de pensée.

Regard should be had, in particular, to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), according to which the Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter, and according to which fundamental rights, as guaranteed by the ECHR and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, are to constitute general principles of Union law.
Il convient de tenir compte, en particulier, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte et que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

By legislative decree No 257/1991 adopted in 1991 (entry into force: 1 September 1991), Italy had indeed transposed the Directive but had limited the right to remuneration to the academic years 1991/92 and after.
Par décret législatif no 257/1991 adopté en 1991 (entrée en vigueur 1 septembre 1991), l'Italie a certes transposé la directive mais elle a limité le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes.

Bill C-36 finds the delicate balance of protecting our charter rights and our civil liberties, indeed protecting the essence of a democratic society, while ensuring greater security for our country and ourselves.
Le projet de loi C-36 parvient à trouver le juste milieu, puisqu'il nous permet de protéger les droits et libertés inscrits dans la Charte, ce qui constitue l'essence même d'une société démocratique, tout en accroissant la sécurité nationale et la sécurité publique.

Honourable senators, section 43 clearly violates the Charter rights and, indeed, the human rights of Canadian children.
Honorables sénateurs, l'article 43 contrevient clairement aux droits prévus par la Charte et, en fait, aux droits humains des enfants du Canada.