Vertaling van "our canadian society given the three-year revision clause " (Engels → Frans) :

From that point on, it is a law that is healthy for all of our Canadian society given the three-year revision clause that exists.
À partir de ce moment-là, c'est une loi qui est saine pour l'ensemble de la société canadienne, considérant la clause de révision de trois ans qui existe.

The revision will take into account the evolving needs and the rapid development of the information society, as well as the experience gained in managing the programme during the last three years.
Sa révision tiendra compte de l'évolution des besoins et du développement rapide de la société de l'information, ainsi que de l'expérience acquise dans la gestion du programme au cours des trois années écoulées.

The revision took into account the evolving needs and the rapid development of the information society, as well as the experience gained in managing the programme during the last three years.
La révision tenait compte de l'évolution des besoins et du développement rapide de la société de l'information, ainsi que de l'expérience acquise dans le cadre de la gestion du programme au cours des trois années précédentes.

Therefore, a three-year revision clause was introduced, in order to allow the necessary studies (requested by the EP in each of these areas) to take place.
En conséquence, une clause de révision de trois ans a été mise en place, pour pouvoir mener les études nécessaires (demandées par le Parlement pour chacun des points ci-dessus).

A three-year revision clause was therefore introduced in order to allow the necessary studies (requested by the EP in each of these areas) to take place.
En conséquence, une clause de révision de trois ans a été mise en place, pour pouvoir mener les études nécessaires (demandées par le Parlement pour chacun des points ci-dessus).

Parliament’s position has been to accept the minimum age of 12 years for children to provide fingerprints, for purposes of identification (stored in a European database), this age limit being subject to a three-year revision clause.
La position du Parlement européen a été d'accepter l'âge minimal de douze ans pour le relevé des empreintes digitales des enfants, à des fins d'identification (stockées dans une base de données européenne), bien que cette limite fasse l'objet d'une clause de révision de trois ans.

Budget 2005 provided $25 million over the next three years for commemorative and educational initiatives to highlight the contributions that Ukrainians and other ethnocultural groups have made to our Canadian society and to help build a better understanding among all Canadians of the strength of Canadian diversity.
Le budget 2005 a prévu 25 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour des initiatives commémoratives et éducatives tendant à mettre en lumière les contributions que les Ukrainiens et d'autres groupes ethnoculturels ont apportées à notre société et pour aider à parvenir à une meilleure compréhension par tous les Canadiens de la force que nous donne la diversité canadienne.

Some suggested one year; the Canadian Bar Association suggested a three-year sunset clause; and in our pre-study, we suggested five years.
Certains ont proposé que ce soit un an. L'Association du Barreau canadien a proposé trois ans et, dans notre étude préliminaire, nous avons recommandé cinq ans.

We repeat that, in order to pass anti-terrorism legislation quickly, and to have some control on this legislation to ensure the respect of our free and democratic society, we hope and wish for a three year sunset clause.
On le répète, dans le but d'adopter rapidement une loi antiterroriste, on espère et on souhaite, pour être capables d'avoir un certain contrôle sur cette loi pour respecter notre société libre et démocratique, qu'il y ait une fin de vie de trois ans à cette loi.

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...