Vertaling van "incorporates equivalent clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation clause
clause d'incorporation

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

clause of equivalence of premiums in multiple insurance policies
clause de parité des primes en cas d'assurances multiples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Debt obligation certificates are required to show, on their face, the name of the issuer or NPC, and the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act,” “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act,” or the French equivalent of one of these two expressions (clause 42(1)).
Les certificats de titre de créance doivent porter, au recto, le nom de l’émetteur ou de l’OBNL et les termes « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou les termes correspondants en anglais (par. 42(1)).

Debt obligation certificates are required to show, on their face, the name of the issuer or NPC, and the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act,” “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act,” or the French equivalent of one of these two expressions (clause 43(1)).
Les certificats de titre de créance doivent porter, au recto, le nom de l’émetteur ou de l’OBNL et les termes « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou les termes correspondants en anglais (par. 43(1)).

As regards the second point raised in the report, the Commission supports your idea of incorporating into the amending text safeguard clauses on human rights equivalent to those in Article 12 of the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism.
En ce qui concerne le deuxième point soulevé dans le rapport, la Commission vous soutient dans l’idée d’introduire dans le texte de l’amendement des clauses de sauvegarde en matière de droits de l’homme équivalentes à celles de l’article 12 de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

The rapporteur firmly supports the incorporation into the text of safeguard clauses equivalent to those laid down in Article 12 of the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism.
La rapporteure soutient fermement l'introduction, dans le dispositif du texte, de clauses de sauvegarde équivalentes à celles de l'article 12 de la Convention du CoE pour la prévention du terrorisme.

Debt obligation certificates are required to show, on their face, the name of the issuer or NPC, and the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act,” “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act,” or the French equivalent of these two expressions (clause 43(1)).
Les certificats de titres de créance doivent porter, au recto, le nom de l’émetteur ou de l’OBNL, et la mention « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou l’équivalent anglais de ces deux expressions (par. 43(1)).

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...