Traduction de «otherwise parliament should » (Anglais → Français) :

(10)Should the European Parliament, the Council and the Commission agree otherwise on payments for special instruments, the Commission shall take account of that agreement when calculating the GMP in future technical adjustments.
(10)Si le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d’autres modalités quant aux paiements concernant les instruments spéciaux, la Commission en tiendra compte lors du calcul de la MGP pour les prochains ajustements techniques.

All payments to the guarantee fund and budget decisions otherwise associated with the operation of the EFSI should be fully consistent with the terms of the multiannual financial framework and authorised by the European Parliament and the Council through the annual budgetary procedure.
Tous les versements au fonds de garantie et les décisions budgétaires qui, d’une autre manière, concernent le fonctionnement de l’EFSI devraient être parfaitement conformes aux conditions régissant le cadre financier pluriannuel et être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Together with the Commission, we must establish a legal basis that enables us to set this issue within a democratic framework on the basis of a proposal from the Commission and with the Council and Parliament acting by codecision, otherwise we should be failing in our duty.
Nous devons, avec la Commission, mettre en place une base juridique qui permette d’inscrire cette question dans un cadre démocratique, sur la base de la proposition de la Commission, et avec le Conseil et le Parlement agissant en codécision, sans quoi nous manquerions à notre mission.

It is our opinion, however, that the main share of this – EUR 100 million approximately – should be financed out of the flexibility instrument, as otherwise Parliament’s priorities would run into trouble.
Nous sommes cependant d’avis que la majorité de ce montant - 100 millions d’euros environ - devrait être financée par l’instrument de flexibilité, sans quoi les priorités du Parlement seraient mises à mal.

Since the relation between this Regulation and Article 9 of Directive 2004/36/CE of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the safety of third-country aircraft using Community airports would otherwise be unclear, that Article should be repealed with a view to providing legal certainty.
Il convient, dans un souci de sécurité juridique, d’abroger l’article 9 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires car à défaut, le rapport entre le présent règlement et cet article serait peu évident.

On what was said about involving Parliament more closely when making political promises, I understood that to mean that Parliament should be involved more before making political promises, otherwise I do not see why we need to discuss it.
Quant à ce qui a été dit sur la participation accrue du Parlement dans les promesses politiques, j'ai compris cela comme une volonté d'impliquer davantage le Parlement avant de faire des promesses politiques, sinon, je ne vois pas pourquoi nous devons en discuter.

Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements , transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.
Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.
(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

But in some cases, the European Parliament should apply pressure in the correct quarters, and this pressure should not be applied on the Commission this time but basically on the Member States; otherwise we will be faced with an enormous disappointment.
Mais il y en a d'autres pour lesquelles soit le Parlement fait pression là où il faut, et le poids de la pression ne se situera pas cette fois au niveau de la Commission européenne mais essentiellement au niveau des États membres, soit il se pourrait qu'il y ait une énorme déception.