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Traduction de «other means for enforcing the surcharge might exist » (Anglais → Français) :

Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the federal government could delve into and went on to observe that it was sufficient that any province could use the funds from the surcharge to implement such a program and that, where no such program exists, other means for enforcing the surcharge might exist.

Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens ...[+++]


In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cy ...[+++]

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de ...[+++]


Mr. Gerald Chipeur: On the criminal connection issue, there is no doubt in my mind that when Parliament legislates to make it easier for individuals who are charged with the responsibility of enforcing the Criminal Code to do their job—in other words, taking away the anxiety that might exist, reducing the ti ...[+++]

M. Gerald Chipeur: Pour ce qui est du lien avec la criminalité, il ne fait aucun doute à mon avis que quand le Parlement légifère pour faciliter le travail de ceux qui ont pour responsabilité de faire respecter le Code criminel—autrement dit, pour réduire l'anxiété qu'ils peuvent ressentir, réduire le temps où ils ne sont pas au travail—il ne fait aucun doute qu'il existe nécessairement un lien avec le Code criminel qui relève de la compétence du gouvernement fédéral.


1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation ...[+++]

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'ar ...[+++]


‘the competent authorities of the Member States’ means all police authorities and other law enforcement services existing in the Member States which are responsible under national law for preventing and combating criminal offences.

«autorités compétentes des États membres», l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales.


(a) ‘the competent authorities of the Member States’ means all police authorities and other law enforcement services existing in the Member States which are responsible under national law for preventing and combating criminal offences.

(a) «autorités compétentes des États membres», l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale, en matière de prévention et de répression de la criminalité.


Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (h ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait ...[+++]


"protective measures" means measures, other than remedial measures, for the purpose of avoiding or reducing doses that might otherwise be received in an emergency exposure situation or an existing exposure situation.

68) "mesures protectrices".: des mesures, autres que des mesures correctives, destinées à éviter ou à réduire les doses qui, en leur absence, pourraient être reçues dans une situation d'exposition d'urgence ou d'exposition existante.


That second reason is that this is an important economic measure brought forth to ensure that the infrastructure of the ports system in Canada functions according to all of those means and all of those standards that we have come to label as purely Canadian, which are the following: first, transparent; second, efficient; third, building on all of the partnerships involved in ensuring that the ports system will be reflective of th ...[+++]

La deuxième raison, c’est qu’il s’agit d’une mesure économique importante qui a été proposée pour que l’infrastructure du réseau portuaire du Canada fonctionne conformément à toutes les exigences et normes que nous en sommes arrivés à considérer comme distinctement canadiennes : d’abord, la transparence; deuxièmement, l’efficacité; troisièmement, la mise à contribution de tous les partenariats qui doivent jouer pour que le réseau portuaire canadien soit à la hauteur des besoins du Canada sur le plan de l’infrastructure; quatrièmement, la participation des spécialistes de l’entretien et de l’exploitation de ces installations, y compris ...[+++]


When we refer to moral choice we mean that other particular circumstances might exist where there was such an air of compulsion or threat to the accused that he or she had no alternative but to obey orders.

Lorsqu'on parle de choix moral, on sous-entend bien sûr qu'il pourrait y avoir eu des circonstances particulières dans lesquelles l'accusé faisait l'objet de contraintes ou de menaces et qu'il était forcé d'obéir aux ordres.


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