Traduction de «enforcement services existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement service | Swedish Enforcement Authority
service public de recouvrement forcé

law enforcement service
service répressif

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]
Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

expansion of existing services
extension des services existants

execution of a community service order | enforcement of a community service order
exécution d'un travail d'intérêt général

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘the competent authorities of the Member States’ means all police authorities and other law enforcement services existing in the Member States which are responsible under national law for preventing and combating criminal offences.
«autorités compétentes des États membres», l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales.

(a) ‘the competent authorities of the Member States’ means all police authorities and other law enforcement services existing in the Member States which are responsible under national law for preventing and combating criminal offences.
(a) «autorités compétentes des États membres», l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale, en matière de prévention et de répression de la criminalité.

(a) ‘the competent authorities of the Member States’ means all police authorities and other law enforcement services existing in the Member States which are responsible under national law for preventing and combating criminal offences;
«autorités compétentes des États membres», l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale, en matière de prévention et de répression de la criminalité ;

(a) ‘the competent authorities of the Member States’ means all police authorities and other law enforcement services existing in the Member States which are responsible under national law for preventing and combating criminal offences;
(a) "autorités compétentes des États membres", l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale, en matière de prévention et de répression de la criminalité;

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

(11a) In order to improve maritime governance and prevent conflict in relation to maritime spatial planning, a European coastguard corps should be established by stepping up cooperation and coordination, at the appropriate levels, among the authorities that provide coastguard services within the Union, with a view to improving sea and ocean safety and security, notably through the enforcement of existing maritime law.
(11 bis) Afin d'améliorer la gouvernance maritime et de prévenir les conflits dans le contexte de la planification spatiale maritime, il y a lieu de créer un corps de gardes-côtes européens au moyen d'une coopération et d'une coordination renforcées au niveau approprié, entre les autorités compétentes s'acquittant des missions de garde-côtes dans l'Union, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans, notamment grâce à l'application de la législation maritime existante.

9. Urges the Commission and the Member States to increase their efforts to ensure the proper enforcement of existing Community legislation, labour standards and, in particular, the provisions of Directive 96/71/EC of the European Parliament and the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services , with appropriate reinforcement of administrative cooperation where justified;
9. invite instamment la Commission et les États membres à intensifier les efforts qu'ils déploient pour assurer la mise en œuvre correcte de la législation communautaire existante, des normes de travail et, en particulier, des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services , en renforçant comme il convient la coopération administrative, lorsque cela se justifie;

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.
Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.

C. whereas much progress needs to be made before a genuine single market in retail financial services exists in the EU; whereas numerous impediments to competition exist through, inter alia, failure to implement and enforce existing legislation and differing national interpretations of existing directives,
C. considérant que beaucoup de progrès restent à faire avant qu'un véritable marché unique des services financiers de détail ne soit réalisé dans l'UE, et constatant qu'il existe de nombreux obstacles à la concurrence, qui tiennent notamment à la non-application et au non-respect de la législation en place et au fait que les interprétations nationales des directives en vigueur diffèrent,

It could therefore be concluded that the "particular investigative techniques" referred to in Art 30 (1) (d) are techniques used by law-enforcement services in finding traces which may lead to determine the existence of criminal activity, such as risk analysis, profiling, and the monitoring of money transfers.
On pourrait donc en conclure que les "techniques d'enquête particulières" visées à l'article 30, paragraphe 1, point d), sont les techniques utilisées par les services de police pour trouver des indices pouvant conduire à établir l'existence d'une activité délictueuse, telles que l'analyse du risque, le profilage et la surveillance des transferts d'argent.