Vertaling van "other jurisdictions particularly commissioner reid " (Engels → Frans) :

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

The member for Sherbrooke is in the paradoxical situation, on the one hand, of supporting a Canadian fund for excellence in education, which is just as much an interference in Quebec's jurisdiction as the millennium fund and, on the other, thinking of running as a candidate in a party that has always opposed the federal government's systematic intrusions in provincial jurisdictions, particularly education.
Pour le député de Sherbrooke, le paradoxe est tel qu'il préconise à la fois un fonds canadien d'excellence en éducation, venant ainsi envahir la juridiction québécoise au même titre que le Fonds du millénaire, et de l'autre, il songe à se porter candidat au sein d'un parti qui a toujours condamné les intrusions systématiques du fédéral dans les juridictions des provinces, et particulièrement celle de l'éducation.

All three of you talked about other jurisdictions, particularly Commissioner Reid, who made some comments on the funding of British Columbia and Alberta, which I understand has a committee of the specific legislative assembly and the commissioner in between the two. Between the commissioner and the committee, they come up with something.
Vous avez tous trois parlé de ce qui se passe ailleurs, et c'était tout particulièrement le cas du Commissaire Reid, qui a fait certains commentaires sur le financement en Colombie-Britannique et en Alberta qui, si j'ai bien compris, ont un comité spécial de l'assemblée législative et le commissaire entre les deux.

judgments given in a Member State by a court in the exercise of jurisdiction provided for in a convention on a particular matter shall be recognised and enforced in the other Member States in accordance with this Regulation.
les décisions rendues dans un État membre par une juridiction ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément au présent règlement.

In particular, Commissioner McCreevy noted that the approval of the financial statements by the regulatory authority in the home jurisdiction should be included in any decisions taken by the regulatory authorities in other markets.
Le Commissaire McCreevy relève en particulier le fait que l’approbation des états financiers par les autorités réglementaires de la juridiction de résidence doit faire partie intégrante de toute décision prise par les autorités réglementaires d’un autre marché.

Senator Stratton: The concern we all have, particularly Commissioner Reid, is that we are trying to strive for more transparency in government.
Le sénateur Stratton: La préoccupation que nous avons tous, surtout le commissaire Reid, c'est que nous essayons d'avoir un gouvernement plus transparent.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

(b) judgments given in a Member State by a court in the exercise of jurisdiction provided for in a convention on a particular matter shall be recognised and enforced in the other Member States in accordance with this Regulation.
b) les décisions rendues dans un État membre par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément au présent règlement.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of this Regulation pursuant to Article 59 of the Brussels Convention, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

The bill before us is an invasion of a provincial jurisdiction, particularly in Quebec, since we have jurisdiction over, among other things, the river, the estuary and the Gulf of St. Lawrence.
Au sujet de ce projet de loi qui est devant nous, je pense qu'il constitue une invasion du champ de juridiction des provinces, particulièrement celui du Québec où nous avons juridiction, entre autres, sur le fleuve, l'estuaire et le Golfe Saint-Laurent.