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Vertaling van "other eu countries to resolve their disputes with traders more quickly " (Engels → Frans) :

The new legislation on Online Dispute Resolution will allow consumers shopping domestically and in other EU countries to resolve their disputes with traders more quickly and more cheaply, without going to court.

La nouvelle législation concernant le règlement en ligne des litiges permettra aux consommateurs qui souhaitent acheter dans leur pays et dans d’autres pays de l’UE de résoudre plus rapidement et pour un coût moindre leurs litiges avec des commerçants, sans aller en justice.


With that said, I know there are First Nations across the country that look to have some other body, when supported by First Nations or when First Nations want to aggregate as such, to develop an institution to assist in elections, whether it be in terms of developing capacity around election codes, developing a point wherein there can be a shared person to monitor elections or having alternative appeals to the courts, to be able to establish appropriate mechanisms where there is ...[+++]

Cela dit, je sais qu'il y a au pays des Premières nations qui envisagent un autre mécanisme, s'il est appuyé par les Premières nations ou si les Premières nations décident de se réunir pour créer une institution qui facilitera la tenue des élections en renforçant la capacité d'élaborer des codes électoraux, en désignant une seule et même personne pour surveiller le déroulement des élections ou en autorisant le recours aux tribunaux, pour pouvoir établir des mécanismes appropriés pour régler les éventuels différends relatifs aux élections. Les Premières nations pourraient alors s'adresser à un organe qu'elles ont contribué à définir, ce q ...[+++]


John Dalli, the EU Health and Consumer Commissioner said: "All EU consumers should have at their disposal a simple, quick and inexpensive way to resolve their disputes with traders.

Le commissaire européen à la santé et aux consommateurs, M. John Dalli, a déclaré à ce propos: «Les consommateurs européens doivent tous avoir à leur disposition un moyen simple, rapide et peu coûteux de résoudre les litiges qui les opposent à des entreprises.


2. Traders established within the Union engaging in online sales or service contracts, which are committed or obliged to use one or more ADR entities to resolve disputes with consumers, shall inform consumers about the existence of the ODR platform and the possibility of using the ODR platform for resolving their ...[+++] disputes.

2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.


A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.

Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.


Online shoppers buying from other EU countries as well as traders selling abroad within the EU will be able to resolve their contractual disputes directly online thanks to a single EU-wide online dispute resolution platform (‘ODR platform’).

Pour régler directement en ligne tout litige de nature contractuelle lié à un achat ou une transaction effectué par l’internet dans un autre État membre, les consommateurs et les professionnels pourront faire appel à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).


While border regions may be affected more quickly and more intensively by enlargement than other regions, their proximity to candidate countries will offer new possibilities, for example through increased division of labour with candidate countries.

Si les régions frontalières peuvent être affectées de manière plus rapide et plus profonde par l'élargissement que les autres régions, leur proximité avec les pays candidats se traduira par de nouvelles opportunités, notamment par une division accrue du travail avec les pays candidats.


A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.

Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.


A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.

Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.


We are trying to move beyond that, as other developed countries have, so we can attract people more quickly with a higher ratio of their having jobs already lined up so that they have higher levels of employment and income.

Nous essayons de surmonter tout cela, comme l'ont fait d'autres pays développés, afin de pouvoir attirer plus rapidement les individus qui sont plus susceptibles d'avoir en main une offre d'emploi de sorte que leurs taux d'emploi et de revenu soient plus élevés.




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'other eu countries to resolve their disputes with traders more quickly' ->

Date index: 2021-12-15
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