Vertaling van "couples resolve disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Resolving Disputes: Think About your Options
Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents

Resolving Disputes Through Mediation
Règlement des différends par la médiation

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.
Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

While it may be difficult for some non-resident couples to resolve their disputes at home, Canadian law cannot provide new rights and obligations for non-resident couples that do not exist in the law of the country where they live.
Bien qu'il soit difficile pour certains couples de non-résidents de régler leur différend dans leur pays d'origine, les lois canadiennes ne peuvent pas donner à des couples de non-résidents de nouveaux droits et de nouvelles obligations qui ne sont pas reconnus dans le droit du pays où ils habitent.

Non-resident couples must resolve their disputes in their own country, so that is one reason for requiring consent.
Les couples de non-résidents doivent donc régler leurs différends dans leur pays; voilà donc une des raisons pour lesquelles on exige un consentement.

As I've outlined, the government believes that through the CSR strategy it announced last spring, coupled with the measures in place and the commitment of industry and other stakeholders to work forward on this, there is a substantive mechanism in place that both proactively promotes good practice as a mechanism to resolve disputes and addresses one of the critical root issues, which is the lack of governance capacity in many developing countries for the sustainable development of their resources.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement considère que la stratégie de RSE qu'il a annoncée au printemps dernier, associée aux mesures en place et à l'engagement de l'industrie et des autres intervenants à déployer des efforts à cet égard, constituent un mécanisme solide qui permet de promouvoir de manière proactive les pratiques exemplaires et d'en faire un mécanisme pour résoudre les conflits et régler l'une des principales difficultés fondamentales, c'est-à-dire le manque de capacité de gouvernance de nombreux pays en développement sur le plan du développement durable de leurs ressources.

To give just a couple of examples, we believe that the Vidéotron and Cargill disputes would have been resolved much sooner with an anti-scab law under the Canada Labour Code.
Afin de ne donner que quelques exemples, nous croyons que les conflits chez Vidéotron et Cargill auraient duré beaucoup moins longtemps avec une loi antibriseurs de grève régie par le Code canadien du travail.

Grand Chief Gary Merasty: I'll do it in a couple of minutes and I'll give the chief here an opportunity to make some closing remarks. I think the intention of this bill is to make first nations more accountable, more transparent, improve governance processes, redress, and also provide opportunities to resolve disputes.
Grand chef Gary Merasty: Il y a un manque de transparence, je pense, dans les divisions scolaires, en matière d'ententes de droits de scolarité.