Vertaling van "other egregious abuses go unpunished " (Engels → Frans) :

H. whereas the Rapid Action Battalion (RAB), created 10 years ago as an emergency measure to counter security threats from militant groups, comprises both military and police officers, effectively bringing the army into civilian law enforcement without any transparent accountability mechanisms; whereas independent human rights organisations allege that the RAB is responsible for some 800 deaths, without any prosecution or punishment of the officers responsible; whereas apart from recent arrests of several RAB members in connection with a suspected contract killing of a ruling-party politician, other egregious abuses go unpunished;
H. considérant que le Bataillon d'action rapide (RAB), créé il y a 10 ans comme une mesure d'urgence pour lutter contre les menaces à la sécurité émanant de groupes militants, comprend à la fois des militaires et des policiers, impliquant de fait l'armée dans le maintien de l'ordre civil sans mécanisme transparent de responsabilité; considérant que les organisations indépendantes des droits de l'homme prétendent que le RAB est responsable de quelque 800 morts, sans poursuite ou sanction à l'encontre des agents responsables; considérant qu'à part les arrestations récentes de plusieurs membres du RAB en relation avec un contrat de meurtre présumé d'un homme politique du parti au pouvoir, d'autres abus graves restent impunis;

If Canada gave its courts extended universal jurisdiction, compared to what is provided for in Bill C-19 as it stands now, Canada would be in a position where it would meet its international commitments better than any other country and where it would show its desire not to let serious international crimes go unpunished.
Le Canada serait dans une situation où il remplirait mieux que tout autre ses engagements internationaux et où il démontrerait sa volonté de véritablement ne pas laisser les crimes internationaux graves impunis, s'il octroyait à ses tribunaux une compétence universelle plus élargie que celle qui se retrouve, au moment où nous nous parlons, dans le projet de loi C-19.

An answer would be nice and before the British Minister of the Interior makes his decision, it would be useful if the Government of Canada, through the minister, were to follow up on a request made by a Canadian woman from Montreal, who was tortured, in 1973, as many others were, and suffered physical injuries that she has described in an affidavit that proves the extent of the crimes that were committed and that cannot go unpunished.
Une réponse est dans l'ordre des choses et avant que le ministre britannique de l'Intérieur rende sa décision, il serait très utile que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de sa ministre, donne suite à une requête qui lui a été présentée par une citoyenne canadienne résidant à Montréal qui, en 1973, a été victime de torture, comme tant d'autres personnes, et de sévices corporels qu'elle a décrits dans un affidavit qui démontre jusqu'à quel point des crimes auraient été commis, crimes qui ne doivent pas rester impunis.

The absence of defined election offences and associated penalties under the Indian Act allows alleged cheating and other related activities such as the selling and buying of votes to go unpunished.
L'absence d'infractions précises aux élections et de peines connexes dans la Loi sur les Indiens laisse la porte ouverte à la fraude et d'autres activités illicites, par exemple la vente et l'achat de votes.

It is hard to see precisely where the threat to human rights defenders in Russia comes from, but time and again we see wanton abuses going unpunished and a lackadaisical approach from the judicial authorities.
Il est difficile de voir précisément d’où provient la menace contre les défenseurs des droits de l’homme en Russie mais, maintes et maintes fois, nous observons des traitements injustifiés qui restent impunis et un comportement apathique de la part des autorités judiciaires.

1. Recalls that without an international criminal court to establish individual responsibility as an enforcement mechanism, acts of genocide and egregious violations of human rights would often go unpunished;
1. rappelle qu'en l'absence d'un Tribunal pénal international, instrument d'application de la loi chargé d'établir les responsabilités individuelles, les cas de génocide et les violations graves des droits de l'homme resteraient souvent impunis;

1. Recalls that without an international criminal court to establish individual responsibility as an enforcement mechanism, acts of genocide and egregious violations of human rights would often go unpunished;
1. rappelle qu'en l'absence d'un Tribunal pénal international, instrument d'application de la loi chargé d'établir les responsabilités individuelles, les cas de génocide et les violations caractérisées des droits de l'homme demeureraient souvent impunis;

The programme will enable actions to be developed which would be less effective at national level, (e.g. judicial cooperation in both civil and criminal matters), allow private individuals and undertakings to assert their civil and commercial interests in other Member States and guarantee that crime and criminals will never go unpunished.
Le programme permettra de mettre sur pied des actions qui seraient moins efficaces au niveau national, telles que la coopération judiciaire tant en matière civile que pénale, qui permettra aux particuliers et aux entreprises de faire valoir leurs intérêts civils et commerciaux dans d'autres États membres et garantira qu'il n'existe nulle part d'impunité pour la criminalité et les criminels.

All this is in line with the Rome statute and customary international law, which allows Canada and any other country, to assume extraterritorial jurisdiction to prosecute people for such serious crimes, so that they do not go unpunished.
C'est tout à fait conforme au Statut de Rome et au droit international coutumier, qui est un droit permettant au Canada et à tout pays de se conférer une compétence extraterritoriale de façon à ce que ces crimes si graves ne restent pas impunis.