Traduction de «other budget lines already earmarked » (Anglais → Français) :

Question No. 933 Mr. Dany Morin: With regard to the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) include decreases in FNIHB’s financial resources; (b) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for on-reserve direct services; (c) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for purposes other than on-reserve direct services; (d) for what purposes are the amounts in (c) earmarked; and (e) is there a study or are there reports regarding the impacts on urban Aboriginal women of policy shifts toward on-reserve direct services in Budget 2012, and, if so, which ones?
Question n 933 M. Dany Morin: En ce qui concerne la Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour le DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacrée aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;
est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.
Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne.

Ms. Line Beauchesne, a professor at the University of Ottawa, who specializes in drug issues, emphasized that out of the total budgets available to the Department of Health and other departments, there was only an amount equivalent to 10% of the National Anti-Drug Strategy's budget that was earmarked for prevention.
Mme Line Beauchesne, un professeur de l'Université d'Ottawa qui se spécialise dans la question des drogues, a souligné que sur l'ensemble des budgets disponibles au ministère de la Santé et dans les autres ministères, seul un montant équivalant à 10 p. 100 du budget de la Stratégie nationale antidrogue était consacré à la prévention.

2.5. Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.
2.5. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

[4] EUR190 million on budget line 19 08 07 - 'Aid for the rehabilitation and reconstruction of Iraq' and EUR10 million earmarked on budget line 19 04 03 - 'Development and consolidation of democracy and the rule of law - respect for human rights and fundamental freedoms'.
[5] 190 millions d'euros sur la ligne budgétaire 19 08 07 - "Aide à la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq" et 10 millions d'euros réservés sur la ligne budgétaire 19 04 03 - "Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

There are other ways in which the EU devotes resources to the region, for example: in case of a humanitarian crisis via ECHO (European Commission Humanitarian Office); or for a major catastrophe via the budget line of “Rehabilitation in Mediterranean countries” through which the EU earmarked €30 million to help Turkey after the earthquake in August 1999.
L’UE peut consacrer des moyens à la région en recourant à d'autres instruments, par exemple à ECHO (Office d'aide humanitaire de la Commission européenne) en cas de crise humanitaire; ou, lors d’une grande catastrophe, à la ligne budgétaire de « Réhabilitation dans les pays méditerranéens », à laquelle l'UE a affecté 30 millions d'euros pour aider la Turquie après le tremblement de terre d'août 1999.

With support from the Community budget, Member States have already earmarked significant amounts in their current programmes for structural measures in the fishing industry and the Commission thus estimates the additional amount required from the Community budget for the decommissioning of vessels at €272 million for 2003-06.
Avec le concours du budget communautaire, les États membres ont déjà affecté des crédits importants dans leurs programmes actuels aux mesures structurelles dans le secteur de la pêche, et la Commission estime à 272 millions d'euros les besoins supplémentaires en crédits budgétaires communautaires pour le désarmement de bateaux au cours de la période 2003-2006.

As ministers of Health at the federal and provincial levels, therefore, we decided to study other approaches which would be less expensive and more efficient, such as the model of the CLSCs in Quebec or community centres open 24 hours a day, seven days a week. As I mentioned earlier, the federal government has already earmarked some $800 million to fund pilot projects and transition projects to change the way front-line services are delivered in order to save money and improve accessibility.
Alors, nous avons décidé, les ministres de la Santé fédéral et provinciaux, d'examiner d'autres approches moins chères et plus efficaces, comme le modèle des CLSC au Québec, les centres communautaires ouverts 24 heures par jour, sept jours par semaine, et, comme je l'ai déjà constaté, le fédéral a déjà consacré quelque 800 millions de dollars au financement des projets-pilotes et des projets de transition pour changer le mode de livraison des services de première ligne afin d'économiser de l'argent et d'en améliorer l'accessibilité.