Traduction de «budgetary revenue earmarked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

earmarked revenue | revenue earmarked for a specific purpose
recettes correspondant à une destination déterminée

budget revenue | budgetary receipts | budgetary revenue
recettes budgétaires

revenue earmarked for specific purpose
recettes correspondant à une destination déterminée

budgetary revenue | government revenue
recettes budgétaires | recette budgétaire

non-budgetary revenue
recette non budgétaire

budgetary revenues
revenus budgétaires [ recettes budgétaires ]

budgetary revenues and expenditures
recettes et dépenses budgétaires

budgetary revenue
recettes budgétaires

budgetary resources [ budget revenue ]
ressources budgétaires [ recette budgétaire ]

earmarked revenue
recette spécialisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.
Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne.

Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.
Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

2.5. Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.
2.5. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Thus no source of revenue earmarked for the EU could go beyond the ceiling which budgetary agreements in general reduce even further.
Ainsi, aucune source de revenu attribuée à l’UE ne pourra excéder ce plafond que les accords budgétaires tendent à réduire de plus en plus.

The Budget Authority will budgetise the revenue generated from the assets of the Coal and Steel Research Fund by creating a budget line in the revenue side for earmarked revenue and two budget lines in the expenditure side of the budget (in accordance with Article 4 of the Financial Regulation), following the principles of budgetary specificity, namely one line for coal research and one line for steel research, for the utilisation of the earmarked revenue.
L'Autorité budgétaire budgétise les recettes produites par les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier en créant, dans le volet des recettes, une ligne budgétaire pour les recettes affectées (conformément à l'article 4 du règlement financier) et deux lignes budgétaires dans le volet des dépenses du budget, en suivant les principes de la spécificité budgétaire, à savoir une ligne pour la recherche dans le domaine du charbon et une ligne pour la recherche dans le domaine de l'acier, pour l'utilisation de ces recettes affectées.

The principle of earmarked revenue in itself is not enough to respect budgetary principles.
Le principe des recettes affectées ne suffit pas, en lui-même, pour assurer le respect des principes budgétaires.

In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".
En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".

10. On the other hand, additional appropriations could be added on the basis of 'revenue earmarked' (Article 4 of the Financial Regulation) as a result of opening this programme to Cyprus and Malta, and the budgetary nomenclature for budget heading B5-320 would have to be altered accordingly.
10. D'autre part, des crédits supplémentaires pourraient être ajoutés sur base des "recettes affectées" (article 4 du règlement financier) en raison de l'ouverture de ce programme à Chypre et à Malte, et la nomenclature budgétaire de la ligne B5-320 devrait être modifiée en conséquence.

Earmarking taxes also introduces rigidity into the government budgetary process, because expenditure on the program for which the tax is earmarked is determined by the revenue generated and not by policy decisions.
Le fait d’affecter des impôts à des fins particulières rigidifie le processus budgétaire du gouvernement, car les dépenses affectées au programme visé sont déterminées par les recettes réalisées et non pas par des décisions stratégiques.