Vertaling van "other accused terrorists " (Engels → Frans) :

But I look at other accused terrorists with Canadian citizenship, and in my lens it has been very painful to see how our country has continued to speak out for the terrorists'—not alleged terrorists', but convicted terrorists'—rights as Canadian citizens.
Mais je pense aux autres terroristes accusés qui possèdent la citoyenneté canadienne, et c'est avec beaucoup de douleur que j'ai constaté que notre pays a continué de défendre les droits des terroristes — non pas de présumés terroristes, mais de terroristes reconnus coupables — en leur qualité de citoyens canadiens.

(4) In determining whether an accused participates in or contributes to any activity of a terrorist group, the court may consider, among other factors, whether the accused
(4) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’un groupe terroriste, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :

(4) In determining whether an accused participates in or contributes to any activity of a terrorist group, the court may consider, among other factors whether the accused (a) uses a name, word, symbol or other representation.." .
(4) Pour déterminer si l'accusé participe ou contribue à une activité d'un groupe terroriste, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants: a) l'accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou un autre signe qui identifie [.]

The bill will also create a new Criminal Code offence dealing with the use of explosive or lethal weapons in public places and it will allow Canada to prosecute criminals accused of terrorist acts in other countries and to extradite terrorists from Canada and to stand trial abroad, sources say.
Le projet de loi va également créer une nouvelle infraction au Code criminel relative à l'emploi d'armes explosives ou meurtrières dans des lieux publics et il permettra au Canada de poursuivre les criminels accusés d'actes terroristes dans d'autres pays et d'extrader les terroristes du Canada pour qu'ils subissent leurs procès à l'étranger, selon certaines sources.

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

Other uses are conceivable: it would allow the court to apply the "non bis in idem" principle where the accused has already been convicted of the same offence in another Member State, and it could also help to prevent terrorist groups and organised crime from infiltrating the legitimate public and private sectors.
D'autres finalités peuvent être envisagées : l'application par le juge du principe "non bis in idem" en cas de condamnation pour les mêmes infractions dans un autre Etat membre, mais aussi la prévention de l'infiltration du secteur public et du secteur privé licite par des groupes terroristes et la criminalité organisée.

What you did not explain, and what I would like you to explain now, is how an organisation that has never been found guilty or even accused of any terrorist crime or any other crime on European soil can be included on this list, whilst Iran, for example, one of whose diplomats has already been convicted by a German court for committing a terrorist attack, does not appear on the list and is actually encouraging the proscription of organisations that oppose it and naming them as terrorists.
Ce que vous n’avez pas expliqué et que je voudrais que vous nous expliquiez, c’est comment il est possible qu’une organisation qui n’a jamais été condamnée ni même accusée pour un crime terroriste ou autre sur le territoire européen figure sur cette liste, alors qu’un pays comme l’Iran, par exemple, dont un diplomate a été condamné par un tribunal allemand pour avoir commis un attentat terroriste, ne figure pas sur cette liste alors qu’il encourage la mise au ban et l’inscription sur les listes terroristes des organisations qui s’opposent à lui.

(2) In determining whether an accused is a member of a terrorist group, the court may consider, among other factors, the factors enumerated in paragraphs 83.18 (4)(a) to (d)" .
(2) Pour déterminer si l'accusé est membre d'un groupe terroriste, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits énumérés aux alinéas 83.18(4)a) à d)».