Vertaling van "prosecute criminals accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecute criminally
poursuivre au pénal

prosecution (criminal -)
poursuites judiciaires

prosecuting criminal offences
poursuite de faits punissables

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From now on, Canada and Canadian courts will be able to prosecute criminals accused of crimes against humanity, genocide or war crimes.
Désormais, le Canada et les cours canadiennes se verront capables de juger des criminels accusés de crimes contre l'humanité, de génocide ou de crimes de guerre.

The bill will also create a new Criminal Code offence dealing with the use of explosive or lethal weapons in public places and it will allow Canada to prosecute criminals accused of terrorist acts in other countries and to extradite terrorists from Canada and to stand trial abroad, sources say.
Le projet de loi va également créer une nouvelle infraction au Code criminel relative à l'emploi d'armes explosives ou meurtrières dans des lieux publics et il permettra au Canada de poursuivre les criminels accusés d'actes terroristes dans d'autres pays et d'extrader les terroristes du Canada pour qu'ils subissent leurs procès à l'étranger, selon certaines sources.

The Reform Party supports the principle of the bill which is to provide access to our police forces and agencies to use the new biological technology available to them to develop evidence for the prosecution of criminals accused of serious crimes.
Le Parti réformiste appuie le principe du projet de loi, qui est de permettre aux forces de police d'utiliser la nouvelle technologie biologique à leur disposition pour établir des preuves permettant de faire condamner des criminels accusés de crimes graves.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

1. Member States shall ensure that investigation into or prosecution of offences referred to in Articles 2 and 3 is not dependent on reporting or accusation by a victim and that criminal proceedings may continue even if the victim has withdrawn his or her statement.
1. Les États membres s’assurent que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3 ne dépendent pas de la plainte ou de l’accusation émanant d’une victime et que la procédure pénale continue même si la victime a retiré sa déclaration.

I'll give you a concrete example or two that arise from the federal government's perceived failure to prosecute accused war criminals in this country and their decision to use revocation of citizenship as a way of getting around this seeming inability to prosecute criminal cases.
Je vais vous donner un exemple concret concernant l'échec apparent du gouvernement fédéral à poursuivre les criminels de guerre présents au Canada, et sa décision d'utiliser la révocation de la citoyenneté pour contourner cette incapacité apparente à poursuivre des criminels.

As the result of the recommendations made by Judge Deschênes and accepted by the Mulroney government, it is now possible for the first time to prosecute individuals accused of criminal acts abroad.
Suite aux recommandations proposées par le juge Deschênes et adoptées par le gouvernement Mulroney, il est permis, pour la première fois, de poursuivre en justice au Canada des individus accusés d'actes criminels commis à l'étranger.

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).