Traduction de «other 50 are held by saarberg handel » (Anglais → Français) :

However, Member States whose annual wine production does not exceed 50 000 hectolitres may exempt traders other than retailers who hold small stocks from the obligation to make the declarations provided for in the first subparagraph, provided that the competent authorities are in a position to give the Commission a statistical assessment of those stocks held in the Member State.
Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa, à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.

a) Less than 50 percent of the NFFE’s gross income for the preceding calendar year or other appropriate reporting period is passive income and less than 50 percent of the assets held by the NFFE during the preceding calendar year or other appropriate reporting period are assets that produce or are held for the production of passive income;
a) moins de 50 p. 100 du revenu brut de l’EENF pour l’année civile précédente ou une autre période de déclaration adéquate constitue un revenu passif et moins de 50 p. 100 des actifs détenus par l’EENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de déclaration adéquate sont des actifs qui produisent un revenu passif ou qui sont détenus à cette fin;

R. whereas the Egyptian Government seems unable to take control over the security crisis in Sinai; whereas thousands of people lose their lives and disappear in Sinai every year, while others, mainly refugees from Eritrea and Somalia, including many women and children, are kidnapped and held to ransom by human traffickers; whereas refugees are also kidnapped in Sudanese refugee camps and brought into Sinai; whereas victims of human traffickers are abused in the most dehumanising manner and are subject to systemic violence, torture, sexual exploitation and forced labour, or killed for the organ trade; whereas the victims’ families are blackmailed for ransoms of up to EUR 50 000 for their release;
R. considérant que le gouvernement égyptien semble incapable de gérer la crise sécuritaire dans le Sinaï; que des milliers de personnes perdent la vie et disparaissent dans le Sinaï chaque année, tandis que d'autres, essentiellement des réfugiés originaires d'Érythrée et de Somalie, dont des femmes et enfants en grand nombre, sont kidnappées et tenues en otage par des trafiquants d'êtres humains en vue d'obtenir des rançons; que des réfugiés sont également kidnappés dans les camps de réfugiés soudanais et amenés dans le Sinaï; que les victimes des trafiquants d'êtres humains font l'objet des abus les plus déshumanisants et de violences, d'actes de torture, d'une exploitation sexuelle et d'un travail forcé systématiques, ou qu'elles sont tuées pour la vente de leurs organes; que les familles des victimes font l'objet de chantage et se voient demander jusqu'à 50 000 EUR pour la libération de leurs proches;

less than 50 % of the NFE's gross income for the preceding calendar year or other appropriate reporting period is passive income and less than 50 % of the assets held by the NFE during the preceding calendar year or other appropriate reporting period are assets that produce or are held for the production of passive income;
moins de 50 % des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l'ENF au cours de 1'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs;

50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against, 2 abstaining and 2 being absent during the vote; calls on the Member States and all relevant EU institutions to achieve closer policy coordination in the HRC and other UN bodies; stresses that respect for international human rights law and international humanitarian law by all parties and under all circumstances is an essential prerequisite for achieving a just and lasting peace in the Middle East; urges all parties, therefore, to comply with the UNGA resolutions adopted on 5 November 2009 and 26 February 2010 by conducting investigations that meet international standards; calls on the HR/VP to ensure that those who have committed violations of international law are held accountable in accordance with the EU obligation under the Geneva Convention and the EU priority of combating impunity;
50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;

47. Stresses that the last parliamentary elections, held on 18 August 2007, failed, despite some improvements, to meet OSCE and other international standards; expresses its concern that all the seats in the parliament were taken by the ruling, pro-presidential party, which will lead to monopolisation of power on the part of President Nazarbayev and his supporters; calls upon the Kazakh Government to abolish all disproportionate restrictions on the registration of new political parties, for example the unrealistic number of members (50 000) necessary to form a political party; notes that, if no progress towards meeting democratic standards is made, Kazakhstan cannot be regarded as ready to assume the presidency of the OSCE, and strongly encourages Kazakhstan to make the necessary progress in order to make its bid succeed; calls on Kazakhstan to comply with the rules of the OSCE and to fulfil its other international obligations, including in the fields of political pluralism, electoral law, transparency, media freedom and freedom of speech, in order to be able and ready to assume that presidency;
47. souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, malgré certaines améliorations, n'ont pas répondu aux exigences de l'OSCE, ni à d'autres normes internationales dans ce domaine; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui conduira à une concentration du pouvoir entre les mains du Président Nazarbayev et de ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique; relève qu'en l'absence de progrès en ce qui concerne le respect des principes démocratiques, le Kazakhstan ne saurait être considéré comme étant en mesure d'assurer la présidence de l'OSCE et l'encourage vivement à accomplir les progrès nécessaires pour que sa candidature soit retenue; invite le Kazakhstan à se conformer aux règles de l'OSCE et aux autres obligations qui lui incombent au niveau international, en particulier des points de vue du pluralisme politique, de la loi électorale, de la transparence, de la liberté des médias et de la liberté d'expression, afin d'être prêt à exercer la présidence;

47. Stresses that the last parliamentary elections, held on 18 August 2007, failed, despite some improvements, to meet OSCE and other international standards; expresses its concern that all the seats in the parliament were taken by the ruling, pro-presidential party, which could lead to monopolisation of power on the part of President Nursultan Nazarbayev and his supporters; calls upon the Kazakh Government to abolish all disproportionate restrictions on the registration of new political parties, for example the unrealistic number of members (50 000) necessary to form a political party;
47. souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, n'ont pas répondu, malgré certaines améliorations, aux exigences de l'OSCE, ni aux autres normes internationales; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui pourrait conduire à une monopolisation du pouvoir par le président, M. Nursultan Nazarbayev, et par ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique;

TotalFinaElf Deutschland holds currently 50% of the target companies. The other 50% are held by Saarberg Handel GmbH.
TotalFinaElf Deutschland détient actuellement 50 % du capital des entreprises visées, les 50 % restants étant détenus par Saarberg Handel GmbH.

In its judgment of 16 December 1975 in relation to the European Sugar Cartel; Joined Cases 40 to 48, 50, 54 to 56, 111, 113 and 114/73 Suiker Unie and others v. Commission (13), the Court of Justice held that the criteria of coordination and cooperation laid down by the case-law of the Court, which in no way requires the working out of an actual plan, must be understood in the light of the concept inherent in the provisions of the Treaty relating to competition that each economic operator must determine independently the commercial policy which he intends to adopt in the common market.
Dans son arrêt du 16 décembre 1975 dans l'affaire sur l'entente européenne concernant le sucre [affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73, Suiker Unie et autres/Commission (13)], la Cour a soutenu que les critères de coordination et de coopération définis dans sa jurisprudence, qui n'exige en aucune façon l'élaboration d'un véritable plan, doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun.