Vertaling van "exempt traders other " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

small traders exemption
exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]

other non-exempt measures | other non-exempt policies
autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Indirect taxes/Others (Exemptions))
Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts indirects/autres (franchises))

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Handicraft businesses, market traders and other small and medium-sized enterprises whose main activity does not involve driving heavy goods vehicles, but do still need to transport their equipment, should be exempted from the Regulation provided that the driving involved is within a 150 km radius.
Les entreprises d'artisanat, les marchands forains et autres PME dont l'activité principale ne consiste pas à conduire des véhicules utilitaires, mais qui doivent néanmoins transporter leur équipement doivent être exemptés de ce règlement à condition que leurs véhicules soient conduits dans un rayon de 150 kilomètres.

(41) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union legislation.
(41) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union.

(40) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders , it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose outer packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Union legislation.
(40) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants , il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire , à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union .

Thus, the Court holds that the Sixth Directive precludes national legislation which provides that the operation of all games of chance and gaming machines is exempt from VAT where it is carried out in licensed public casinos, while the operation of the same activity by traders other than those running casinos does not enjoy that exemption.
Ainsi, la Cour constate que la sixième directive s’oppose à une législation nationale qui prévoit que l’exploitation de tous les jeux et appareils de jeux de hasard est exonérée de la TVA lorsqu’elle est effectuée dans des casinos publics agréés, alors que l’exercice de cette même activité par des opérateurs autres que les exploitants de tels casinos ne bénéficie pas de cette exonération.

Under the transitional VAT arrangements introduced on 1 January 1993, sales of goods by taxable persons established in one Member States to traders registered for VAT in other Member States are exempt from VAT.
Dans le cadre du régime transitoire mis en place le 1er janvier 1993, les ventes de biens effectuées par des assujettis établis dans un Etat membre à des opérateurs immatriculés à la TVA dans un autre Etat membre sont exonérées de la TVA.

In other words, if a legitimate diamond trader has diamonds that he or she knows are probably originally conflict diamonds which have been brought into the country illegally, he or she can declare this and be exempt from the impact of the bill.
Autrement dit, si un commerçant de diamants exerçant légitimement ses activités possède des diamants dont il sait qu'ils sont probablement des diamants de la guerre ayant été importés illégalement au pays, il peut le déclarer et échapper aux conséquences du projet de loi.

Under the transitional VAT arrangements introduced on 1 January 1993, sales of goods by taxable persons established in one Member States to traders registered for VAT in other Member States are exempt from VAT.
Dans le cadre du régime transitoire de TVA, mis en place au 1er janvier 1993, les ventes de biens par des assujettis dans un État membre à des opérateurs immatriculés à la TVA dans d'autres États membres sont exonérées de cette taxe.

As the Community based trader is the beneficiary of the VAT exemption there is no policy reason to introduce at this level any sort of reciprocity approach comparing the tax relief available in the United States – or other countries – and the Community.
Vu que c’est le commerçant basé dans la Communauté qui est le bénéficiaire de l’exonération de la TVA, il n’existe aucun motif d’envisager, à ce stade, une quelconque approche de réciprocité concernant l'exonération fiscale aux États-Unis - ou dans d’autres pays - et dans la Communauté.

Under the transitional VAT arrangements, in place since 1 January 1993, sales of goods by taxable persons in one Member State to VAT-registered traders in other Member States are exempt from VAT.
Dans le cadre des accords transitoires en matière de TVA, en place depuis le 1er janvier 1993, les ventes de biens par des assujettis dans un État membre à des opérateurs immatriculés à la TVA dans d'autres États membres sont exonérées de cette taxe.