Traduction de «origin principle that would no longer apply once » (Anglais → Français) :

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

It would amend the Employment Equity Act so that it would no longer apply to federal contractors.
Il modifierait la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contractuels fédéraux.

The proposed Directive includes for gambling services an exception to the country of origin principle that would no longer apply once a Community harmonisation instrument is in place.
La directive proposée comprend, pour les services de paris, une exception au principe du pays d'origine qui ne s'appliquerait plus dès la mise en place d'un instrument d'harmonisation communautaire.

On the first question about gambling and the directive on services, this directive includes for gambling services an exemption to the country-of-origin principle that would no longer apply if a Community harmonisation instrument were in place.
Concernant la première question sur les jeux de hasard et la directive sur les services, la directive comprend, pour les services de jeux de hasard, une exception au principe du pays d’origine qui ne s’appliquerait plus si un instrument d’harmonisation communautaire existait.

I have heard a lot of people today expressing approval of the way we did this, with this law making a very clear statement that it was not the country-of-origin principle that would apply, for it is un-European, but that we were working on the basis of mutual recognition and wanted to continue to do so.
J’ai entendu beaucoup de personnes approuver la manière dont nous nous y sommes pris, le présent acte législatif stipulant très clairement que ce n’est pas le principe du pays d’origine qui s’appliquerait, du fait de son caractère non européen, mais le principe de la reconnaissance mutuelle, que nous voulons continuer à développer.

Once Bill C-14 becomes law, for instance, the Indian Act would no longer apply to the Tlicho people.
Une fois promulgué le projet de loi C-14, par exemple, la Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus au peuple tlicho.

I would like to say that it is extremely important to be able to trust that, having been introduced, the rules of the game will be applied, and then to assess the situation. Poland’s example shows that the introduction of the principles set out in the Copenhagen criteria can be a good omen, but that these principles also have to be implemented once the countries have joined the European Union.
Nous devons être en mesure de nous assurer que les règles du jeu sont mises en œuvre après leur adoption, puis d’évaluer la situation. L’exemple de la Pologne révèle que, si l’introduction des principes définis par les critères de Copenhague peut être un bon présage, il est important que ces principes soient également appliqués après l’adhésion du pays à l’Union européenne.

If the Directive only applies to placing on the market “within the scope” of Directive 2001/18/EC, commercial activities which are or may be exempt from the scope of that Directive by way of “sectoral legislation” (see Art. 12) would also be excluded from Annex I. In this case Annex I would not apply to GMOs, covered by Council Regulation (EEC) No 2309/93 (see Art. 12(2) of Directive 2001/18/EEC), and it would no longer apply to GMOs destined to be used for food or feed purposes, once the Commission’s proposal for a regulation on genetically modified food and feed (COM(2001) 425) has been adopted.
Si la directive ne s'applique qu'à la mise sur le marché "dans le champ d'application" de la directive 2001/18/CE, les activités commerciales qui sont ou qui peuvent être exclues du champ d'application de cette directive au moyen d'une "législation sectorielle" (voir article 12) seraient également exclues de l'annexe I. Dans ce cas, l'annexe I ne s'appliquerait pas aux OGM couverts par le règlement (CEE) nº 2309/93 du Conseil (cf. article 12, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CEE), et ne s'appliquerait plus aux OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, une fois que la proposition de la Commission en vue d'un règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425) aura été adoptée.

The amendment passed in committee provided that when, at the request of the prosecutor — the Crown prosecutor, that is -, the youth court deems public interest will be better served, the ban on publication of the identity of an adolescent would no longer apply if the young person had been convicted of certain offences.
L'amendement qui avait été adopté par le comité prévoyait que lorsque, sur demande du poursuivant, — c'est-à-dire le procureur de la Couronne — le tribunal pour adolescents jugeait que l'intérêt public serait mieux servi, l'interdiction de publier l'identité d'un adolescent ne s'appliquait plus s'il avait été condamné pour certaines infractions.

Bill C-9 would provide that the NWPA would no longer apply to port authorities, public ports or the Seaway once navigational safety regulations and perhaps environmental regulations are in place under this bill.
Si le projet de loi C-9 est adopté, les administrations portuaires, les ports publics ou l'administration de la Voie maritime ne seraient plus assujettis à la LPEN une fois établis les règlements sur la sécurité de la navigation et même ceux sur l'environnement, aux termes du projet de loi à l'étude.