Vertaling van "art 12 would " (Engels → Frans) :

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

If this arts tax credit would get more children to experience different arts programs in the city of Mississauga, it would be great news for us. As a father of 12- and 8-year old daughters, I am particularly pleased.
Je suis particulièrement heureux de ce crédit en tant que père de famille ayant des filles âgées de 12 ans et de 8 ans.

First of all, the EMPL committee would like to stress that the possibility to group proposals for decision on the mobilisation of the fund together into badges (Art. 12§3) puts into jeopardy the right of the budgetary authority to examine each application on the basis of its own merits.
La commission EMPL entend en premier lieu souligner que la possibilité de regrouper par lots les propositions de mobilisation du fonds (article 12, paragraphe 3) fait litière du droit de l'autorité budgétaire d'examiner chaque demande en fonction de ses mérites propres.

Would the $12 million also be managed or administered by the Council for the Arts?
Les 12 millions de dollars seraient-ils aussi gérés ou administrés par le Conseil des Arts?

Many different groups would have benefited from the fund: forestry companies that engaged in state of the art forest management practices; farmers who adopted low-till practices; property developers who included district heating and renewable energy elements in their plans for their new subdivisions; businesses that developed innovative ways to reduce emissions through recycling and energy efficiency; companies and municipalities that invested in their communities to encourage alternative transportation modes; municipalities that went further and captured landfill gas and used it to generate electricity; or courier companies that retrofitted their fleets. We have lost a key year, 12 months of silence, 12 months of blame game.
Différents groupes auraient profité de ce fonds, notamment les compagnies forestières, en mettant en oeuvre des pratiques forestières de pointe, les agriculteurs, en adoptant des pratiques de préparation limitée du sol, les promoteurs immobiliers, en intégrant le chauffage à distance et des éléments d'énergie renouvelable dans leurs plans de nouvelles subdivisions, les entreprises, en mettant au point des techniques novatrices pour réduire les émissions grâce au recyclage et à l'efficacité énergétique, les compagnies et les municipalités, en investissant dans leurs collectivités pour encourager l'utilisation de modes de transport de remplacement ou, dans le cas de certaines municipalités, en allant plus loin et en captant les gaz d'enfouissement en vue de produire de l'électricité et, enfin, les entreprises de messagerie, en modernisant leurs parcs de véhicules.

(12) Accordingly, where an invention does not make a technical contribution to the state of the art, as would be the case, for example, where its specific contribution lacks a technical character, the invention will lack an inventive step and thus will not be patentable.
(12) En conséquence, lorsqu’une invention n’apporte pas de contribution technique à l’état de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l’activité inventive et ne peut donc faire l’objet d’un brevet.

(12) Accordingly, even though a computer-implemented invention belongs by virtue of its very nature to a field of technology, it is important to make it clear that where an invention does not make a technical contribution to the state of the art, as would be the case, for example, where its specific contribution lacks a technical character, the invention will lack an inventive step and thus will not be patentable.
(12) En conséquence, bien qu'une invention mise en œuvre par ordinateur appartienne, par nature, à un domaine technique, il importe de préciser que, lorsqu’une invention n’apporte pas de contribution technique à l’état de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l’activité inventive et ne peut donc faire l’objet d’un brevet.

If the Directive only applies to placing on the market “within the scope” of Directive 2001/18/EC, commercial activities which are or may be exempt from the scope of that Directive by way of “sectoral legislation” (see Art. 12) would also be excluded from Annex I. In this case Annex I would not apply to GMOs, covered by Council Regulation (EEC) No 2309/93 (see Art. 12(2) of Directive 2001/18/EEC), and it would no longer apply to GMOs destined to be used for food or feed purposes, once the Commission’s proposal for a regulation on genetically modified food and feed (COM(2001) 425) has been adopted.
Si la directive ne s'applique qu'à la mise sur le marché "dans le champ d'application" de la directive 2001/18/CE, les activités commerciales qui sont ou qui peuvent être exclues du champ d'application de cette directive au moyen d'une "législation sectorielle" (voir article 12) seraient également exclues de l'annexe I. Dans ce cas, l'annexe I ne s'appliquerait pas aux OGM couverts par le règlement (CEE) nº 2309/93 du Conseil (cf. article 12, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CEE), et ne s'appliquerait plus aux OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, une fois que la proposition de la Commission en vue d'un règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425) aura été adoptée.

It also recognizes that art or material that has artistic value can serve the public good but, and unlike the artistic merit defence, Bill C-12's proposed public good defence would not be available for such art where the risk of harm that it poses to society outweighs any potential benefit that it offers.
Il reconnaît également que l'art ou un produit à valeur artistique peut servir le bien public. Cependant, contrairement au moyen de défense fondé sur le mérite artistique, la défense fondée sur le bien public du projet de loi C-12 ne pourra être invoquée lorsque les risques de préjudice d'une telle forme d'art seront plus grands que les avantages qu'elle pourrait apporter.

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).