Traduction de «country origin principle that would no longer apply once » (Anglais → Français) :

The proposed Directive includes for gambling services an exception to the country of origin principle that would no longer apply once a Community harmonisation instrument is in place.
La directive proposée comprend, pour les services de paris, une exception au principe du pays d'origine qui ne s'appliquerait plus dès la mise en place d'un instrument d'harmonisation communautaire.

In principle, this means that it would be the Loi sur les cours municipales du Québec that would apply and that the jurisdiction under section 553, historically reserved for the municipal courts of Montreal and Quebec City, would no longer be.
En principe, cela veut dire que ce serait la Loi sur les cours municipales du Québec qui s'appliquerait et que la juridiction selon l'article 553, historiquement réservée aux cours municipales de Montréal et de Québec, disparaîtrait.

On the first question about gambling and the directive on services, this directive includes for gambling services an exemption to the country-of-origin principle that would no longer apply if a Community harmonisation instrument were in place.
Concernant la première question sur les jeux de hasard et la directive sur les services, la directive comprend, pour les services de jeux de hasard, une exception au principe du pays d’origine qui ne s’appliquerait plus si un instrument d’harmonisation communautaire existait.

Countries such as France, Germany and probably Austria are by nature the most cabotaged countries, and the fact that we have just chosen a definition of cabotage that involves cabotage following an international journey is a good thing, but it means that the social issue is definitely going to create considerable distortions, while in carriage by road, it is the principle of the country of origin that applies, once one is mobile.
Un pays comme la France, un pays comme l'Allemagne, probablement, un pays comme l'Autriche sont par nature les pays les plus cabotés. Et le fait que nous venions de retenir une définition du cabotage qui s'appelle le cabotage consécutif à un voyage international est une bonne chose à la fois mais nous assure que la question sociale va créer des distorsions considérables puisque dans le transport routier, c'est le principe du pays d'origine – puisqu'on est mobile – qui s'impose.

I have heard a lot of people today expressing approval of the way we did this, with this law making a very clear statement that it was not the country-of-origin principle that would apply, for it is un-European, but that we were working on the basis of mutual recognition and wanted to continue to do so.
J’ai entendu beaucoup de personnes approuver la manière dont nous nous y sommes pris, le présent acte législatif stipulant très clairement que ce n’est pas le principe du pays d’origine qui s’appliquerait, du fait de son caractère non européen, mais le principe de la reconnaissance mutuelle, que nous voulons continuer à développer.

I would like to say that it is extremely important to be able to trust that, having been introduced, the rules of the game will be applied, and then to assess the situation. Poland’s example shows that the introduction of the principles set out in the Copenhagen criteria can be a good omen, but that these principles also have to be implemented once the countries have joined the European Union.
Nous devons être en mesure de nous assurer que les règles du jeu sont mises en œuvre après leur adoption, puis d’évaluer la situation. L’exemple de la Pologne révèle que, si l’introduction des principes définis par les critères de Copenhague peut être un bon présage, il est important que ces principes soient également appliqués après l’adhésion du pays à l’Union européenne.

Applying the country of destination principle to the exercise of service activities and the country of origin principle only to the right of access would have been preferable.
Appliquer le principe du pays de destination à l’exercice des activités de services et le principe du pays d’origine au seul droit d’accès eut été préférable.

a two-stage transition period leading to the application of the country-of-origin principle, recognising that there are areas where there are at present no standards or where the principle would be impossible to apply.
Que soit mise en place une période de transition en deux étapes vers l'application du principe du pays d'origine, en reconnaissant que, dans certains secteurs, les normes sont actuellement inexistantes ou le principe du pays d'origine inapplicable.

Bill C-9 would provide that the NWPA would no longer apply to port authorities, public ports or the Seaway once navigational safety regulations and perhaps environmental regulations are in place under this bill.
Si le projet de loi C-9 est adopté, les administrations portuaires, les ports publics ou l'administration de la Voie maritime ne seraient plus assujettis à la LPEN une fois établis les règlements sur la sécurité de la navigation et même ceux sur l'environnement, aux termes du projet de loi à l'étude.

I don't think that Mr. Lafleur said that he was opposed to supply management; I think he said, rather, that if the rules of the Agreement on Agriculture were clear and applied by all countries one day, then Canada might be as competitive as the other countries, and supply management would no longer be necessary, but not in the present context.
Je ne pense pas que M. Lafleur ait dit qu'il était contre la gestion de l'offre; il a plutôt dit que si un jour les règles de l'Accord sur l'agriculture étaient claires et respectées par tous les pays, le Canada serait possiblement aussi compétitif que les autres pays et la gestion de l'offre ne serait plus nécessaire, mais pas dans le contexte actuel.