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Traduction de «orientation because they distort farmers » (Anglais → Français) :

In such a market situation, quotas reduce market orientation because they distort farmers' response to price signals, and prevent efficiency gains in the sector by slowing down restructuring.

Dans ce type de situation, les quotas empêchent les agriculteurs de répondre aux signaux du marché et entravent la réalisation de gains d'efficacité dans le secteur concerné en ralentissant la restructuration.


In such a market situation, quotas reduce market orientation because they distort farmers' response to price signals, and prevent efficiency gains in the sector by slowing down restructuring.

Dans ce type de situation, les quotas empêchent les agriculteurs de répondre aux signaux du marché et entravent la réalisation de gains d'efficacité dans le secteur concerné en ralentissant la restructuration.


As the de Larosière Report states, ‘competition distortions and regulatory arbitrage stemming from different supervisory practices must be avoided, because they have the potential of undermining financial stability – inter alia by encouraging a shift of financial activity to countries with lax supervision.

Comme le rapport de Larosière le souligne, «il faut éviter les distorsions de la concurrence et l’arbitrage réglementaire résultant de divergences dans les pratiques de surveillance, car ils risquent de compromettre la stabilité financière – notamment en encourageant un transfert de l’activité économique vers des pays où la surveillance est moins stricte.


As the de Larosière Report states, ‘competition distortions and regulatory arbitrage stemming from different supervisory practices must be avoided, because they have the potential of undermining financial stability – inter alia by encouraging a shift of financial activity to countries with lax supervision.

Comme le rapport de Larosière le souligne, «il faut éviter les distorsions de la concurrence et l’arbitrage réglementaire résultant de divergences dans les pratiques de surveillance, car ils risquent de compromettre la stabilité financière – notamment en encourageant un transfert de l’activité économique vers des pays où la surveillance est moins stricte.


As the de Larosière Report states, ‘competition distortions and regulatory arbitrage stemming from different supervisory practices must be avoided, because they have the potential of undermining financial stability – inter alia by encouraging a shift of financial activity to countries with lax supervision.

Comme le rapport de Larosière le souligne, «il faut éviter les distorsions de la concurrence et l’arbitrage réglementaire résultant de divergences dans les pratiques de surveillance, car ils risquent de compromettre la stabilité financière – notamment en encourageant un transfert de l’activité économique vers des pays où la surveillance est moins stricte.


As the de Larosière Report states, ‘competition distortions and regulatory arbitrage stemming from different supervisory practices must be avoided, because they have the potential of undermining financial stability – inter alia by encouraging a shift of financial activity to countries with lax supervision.

Comme le rapport de Larosière le souligne, «il faut éviter les distorsions de la concurrence et l’arbitrage réglementaire résultant de divergences dans les pratiques de surveillance, car ils risquent de compromettre la stabilité financière – notamment en encourageant un transfert de l’activité économique vers des pays où la surveillance est moins stricte.


The Commission observes that the measures contained in Article 60(1) and (2) of Regional Law No 17/2004 seem to distort competition and affect trade between Member States because they have the effect of relieving beneficiaries of a burden that they would otherwise have to bear.

La Commission observe que les mesures visées à l'article 60, alinéas 1 et 2, de la loi régionale no 17/2004 semblent fausser la concurrence et avoir une incidence sur les échanges entre États membres, étant donné qu'elles ont pour effet de réduire une charge que devraient normalement supporter les bénéficiaires.


In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or th ...[+++]

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation ...[+++]


A number of employment policy measures do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) because they constitute aid to individuals that does not favour certain undertakings or the production of certain goods, or because they do not affect trade between Member States or because they are general measures to promote employment which do not distort or threaten to distort competition by favouring certai ...[+++]

Un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cette disposition parce qu'il s'agit d'aides à la personne qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.


The measures distort or threaten to distort competition because they were granted to an undertaking producing certain goods, thus granting this undertaking an advantage over its competitors.

Ces aides faussent ou menacent de fausser la concurrence, car elles ont été accordées en faveur d'une entreprise dans un certain secteur de production et favorisent ainsi cette entreprise par rapport à ses concurrents.




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'orientation because they distort farmers' ->

Date index: 2021-03-04
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