Vertaling van "measures distort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

delay distortion [ delay/frequency distortion | delay frequency distortion | phase distortion | phase shift distortion | group delay distortion | envelope delay distortion | time delay distortion ]
distorsion de temps de propagation [ distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe ]

distortion metre [ cross-talk meter | cross talk meter | crosstalk measuring set ]
diaphonomètre

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

telegraph distortion measuring set | TDMS [Abbr.]
distorsiomètre

pincushion distortion [ pillow distortion | negative distortion | cushion distortion | pin cushion distortion ]
distorsion en coussinet [ distorsion en coussin | distorsion en croissant | déformation en coussinet ]

delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion
distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe

multimode distortion | intermodal distortion | mode distortion | modal distortion | multimode dispersion | mode dispersion | modal dispersion
distorsion modale | distorsion multimodale | dispersion modale | dispersion de modes | dispersion multimodale | dispersion intermodale

distortion measurements database
base de données des mesures de distorsion

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards state aid measures which are not explicitly covered by the existing frameworks, guidelines and regulations, the Commission will continue to consider the possibility of introducing a mechanism to determine whether these measures distort competition.
En ce qui concerne les aides d'Etat qui ne sont pas couvertes explicitement par les cadres, orientations et recommandations existants, la Commission continuera à examiner la possibilité d'introduire un mécanisme visant à déterminer si ces mesures introduisent des distorsions dans la concurrence.

The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.
La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

Lastly, it must check that the measures proposed by France to limit distortions of competition are proportionate to the distortions created by the aid.
La Commission doit, enfin, vérifier que les mesures proposées par la France pour limiter les distorsions de concurrence sont proportionnées aux distorsions créées par l'aide octroyée.

The classification of a national measure as state aid presupposes that the following cumulative conditions are met: (1) the measure confers an advantage through state resources; (2) the advantage is selective; and (3) the measure distorts or threatens to distort competition and is capable of affecting trade between Member States.
La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État suppose que toutes les conditions suivantes soient remplies: 1) la mesure confère un avantage au moyen de ressources d’État; 2) cet avantage est sélectif; et 3) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.

The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.
Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.

The classification of a national measure as state aid presupposes that the following cumulative conditions are met: (1) the measure confers an advantage through state resources; (2) the advantage is selective; and (3) the measure distorts or threatens to distort competition and is capable of affecting trade between Member States (28).
La qualification d'une mesure nationale en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) la mesure en question confère un avantage au moyen de ressources d'État, 2) cet avantage soit sélectif et 3) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres (28).

In the decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission raised doubts as to whether the measure distorted or threatened to distort competition by conferring on the recipient an advantage that it would normally not be able to obtain on the market.
Dans la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure concernée n’ait pas faussé ou menacé de fausser la concurrence en conférant au bénéficiaire un avantage qu’il n’aurait pas été en mesure d’obtenir dans les conditions habituelles du marché.

In the decision to open the formal investigation procedure, the Commission raised doubts as to whether the measure distorted or threatened to distort competition by conferring on the beneficiary an advantage that it would normally not be able to obtain on the market.
Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure concernée n'ait pas faussé ou menacé de fausser la concurrence en conférant au bénéficiaire un avantage qu'il n'aurait pas été en mesure d'obtenir dans les conditions habituelles du marché.

The classification of a national measure as State aid presupposes that the following cumulative conditions are met: (a) the measure is granted by a Member State from state resources in whatever form; (b) the advantage is selective; and (c) the measure distorts or threatens to distort competition and is capable of affecting trade between Member States.
Pour qu’une mesure nationale soit qualifiée d’aide d’État, il faut que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: a) la mesure est prise par un État membre au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit; b) l’avantage est sélectif; et c) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre les États membres.

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.