Traduction de «organisation actually does » (Anglais → Français) :

Indeed, the legal structure particular to a group of companies, which is characterised by the absence of a single legal person at the apex of that group, is not decisive where that structure does not reflect the effective functioning and actual organisation of the group.
En effet, la structure juridique propre à un groupe de sociétés qui se caractérise par l’absence d’une seule personne juridique se trouvant au sommet de ce groupe n’est pas déterminante lorsque cette structure ne reflète pas le fonctionnement effectif et l’organisation réelle dudit groupe.

Responsibility for the actual implementation of the Strategy is to lie with the Member States, in which respect the creation of new organisational or administrative structures does not seem necessary or likely to contribute to efficient implementation.
C'est toutefois aux États membres que devrait incomber la mise en œuvre même de la stratégie. Il apparaît en effet que la création de nouvelles structures organisationnelles et administratives n'est pas indiquée et ne contribuera pas à une plus grande efficacité.

The economic nature of a service does not depend on the legal status of the service provider (such as a non-profit making body) or on the nature of service, but rather on the way a given activity is actually provided, organised and financed.
Le caractère économique d'un service dépend non pas du statut juridique du prestataire de service (un organisme à but non lucratif, par exemple), ni de la nature du service, mais plutôt de la manière dont une activité donnée est effectivement exercée, organisée et financée.

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.
3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

Increasingly, politicians are being asked to explain – and to do so in greater depth than they have in the past – what the World Trade Organisation actually does and why it exists.
En la matière, le politique est de plus en plus sommé d'expliquer et d'expliquer plus clairement qu'il ne l'a fait par le passé : que fait réellement l'Organisation mondiale du commerce, quelle est sa finalité ?

What you did not explain, and what I would like you to explain now, is how an organisation that has never been found guilty or even accused of any terrorist crime or any other crime on European soil can be included on this list, whilst Iran, for example, one of whose diplomats has already been convicted by a German court for committing a terrorist attack, does not appear on the list and is actually encouraging the proscription of organisations that oppose it and naming them as terrorists.
Ce que vous n’avez pas expliqué et que je voudrais que vous nous expliquiez, c’est comment il est possible qu’une organisation qui n’a jamais été condamnée ni même accusée pour un crime terroriste ou autre sur le territoire européen figure sur cette liste, alors qu’un pays comme l’Iran, par exemple, dont un diplomate a été condamné par un tribunal allemand pour avoir commis un attentat terroriste, ne figure pas sur cette liste alors qu’il encourage la mise au ban et l’inscription sur les listes terroristes des organisations qui s’opposent à lui.

You know that the Organisation of American States goes further than the European Parliament’s joint proposal apparently does, as this organisation is actually volunteering to suggest a democratic way out of the political crisis which Peru is stuck in over this matter.
Vous savez que l'Organisation des États américains va plus loin que ce qui semble être la proposition commune du Parlement européen, puisque cette organisation offre elle-même de proposer une procédure de sortie démocratique de la crise politique dans laquelle le Pérou s'est enlisé avec cette affaire.

Does he not believe that the excuse that the organising federation no longer exists is actually a facile one when clearly it is the responsibility of the French Football Federation?
Ne croit-il pas que l'excuse selon laquelle le Comité d'organisation n'existe plus n'est rien d'autre qu'un prétexte facile alors qu'il ne fait aucun doute que la responsabilité revient à la Fédération française de football?

- the organisation's criminal activities falling within Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed,
- aux activités criminelles de l'organisation, relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux dans le droit pénal de l'État membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas,