Traduction de «ordinary member developing a bill simply cannot » (Anglais → Français) :

As regards, first, the question of whether the operation of Zweibrücken Airport constitutes a genuine SGEI, the Commission recalls that for an activity to constitute an SGEI, that activity should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities, and that the objective of general interest which is pursued cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as provided for in Article 107(3)(c) of the Treaty (73).
Concernant, premièrement, la question de savoir si l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un véritable SIEG, la Commission rappelle que pour qu'une activité constitue un SIEG, celle-ci doit démontrer des caractéristiques spéciales par rapport aux activités économiques ordinaires, et que l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi ne peut pas simplement être le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques tel que prévu à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (73).

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

Try as he or she might, an ordinary member developing a bill simply cannot match the minute level of scrutiny which government bills undergo.
Quel que soit l'effort qu'il y mette, un député ordinaire qui rédige un projet de loi ne peut tout simplement pas parvenir à faire un examen aussi minutieux que celui dont sont l'objet des projets de loi ministériels.

It seeks simply to ask members whether they want to reopen the debate in order to develop a bill to restore the traditional definition of marriage.
Elle vise simplement à demander aux députés s'ils veulent rouvrir le débat dans le but de développer un projet de loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage.

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;
70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

I can sum up the basic elements of this tool in seven points. One, it supports and helps the structures in the Member States to collate data and analyse and research the situation in all the Member States. Two, it helps us work together and develop joint social indicators, for the first time. Three, it supports the procedures used to monitor and implement national action plan programmes on employment. Four, it supports the exchange of best practices and programmes. Five, it involves all the agencies, local authorities, non-governmental organisations, governments, foundations and universities. Six – and I should like to highlight this point – it specifically involves associations of people who are the victims of poverty and exclusion and, seven, it allows us to raise public awareness of the huge problem of poverty, which cannot be dealt with simply by governments and European programmes but which needs to galvanise the whole of society into action.
Je vais exposer en sept points quels sont ses éléments essentiels : un, il soutient et aide les structures existant dans les États membres pour qu’elles collectent des données et procèdent à une analyse et une investigation de la situation dans tous les pays membres ; deux, il favorise pour la première fois la coopération pour l’élaboration d’indicateurs sociaux communs ; trois, il aide les procédures de suivi et de mise en œuvre des programmes des plans d’action nationaux pour l’emploi ; quatre, il contribue à l’échange de bonnes pratiques et de programmes ; cinq, il implique tous les acteurs, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les gouvernements, les fondations, les universités ; six, il implique notamment, et nous insistons sur ce point, les organisations de personnes qui sont victimes de la pauvreté et de l’exclusion ; et sept, il offre la possibilité de sensibiliser l’opinion publique au grand problème de la pauvreté qui n’est pas seulement traité par des gouvernements et par des programmes européens, mais par la mobilisation de l’ensemble de la société.

You will understand that, as an elected member representing Quebec, I simply cannot support Bill C-95.
Vous comprendrez donc qu'il m'est impossible, en tant qu'élue du Québec, de donner mon appui au projet de loi C-95.

Therefore, pursuant to Standing Order 26(1), I move: That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act (1650 ) The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): I would like to inform the hon. member for Vegreville that I cannot accept this motion since a time allocation motion dealing with this particular bill has already been accepted in this House.
Je propose donc, conformément au paragraphe 26(1) du Règlement: Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure normale d'ajournement pour étudier les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (1650) La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je tiens à informer le député de Végréville que cette motion est irrecevable, car une motion d'attribution du temps a déjà été acceptée par la Chambre à l'égard de ce projet de loi.

A handful of members on the justice committee simply cannot arbitrarily decide if they are not going to report a bill back to the House and in that process denying members an opportunity to consider the bill at report stage.
Une poignée de membres du comité de la justice ne peuvent tout simplement pas décider arbitrairement de ne pas faire rapport d'un projet de loi à la Chambre et, ce faisant, priver les députés d'une occasion d'étudier le projet de loi à l'étape du rapport.