Vertaling van "allocation motion dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Time Allocation Motion
Motion d'attribution de temps

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

to decide of its own motion to deal with a reference
décider d’office de soumettre un renvoi

deal with motions
porter sur les requêtes

Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length
Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Senator Cowan said in his speech, it is ironic that an elections bill, Bill C-23, a bill dealing with voting and democracy, is before us, and we have a time allocation motion to deal with a bill on democracy.
Comme le sénateur Cowan l'a dit au cours de son intervention, il est paradoxal que nous soyons saisis d'un projet de loi concernant les élections, le projet de loi C-23, qui porte sur le droit de vote et la démocratie, et qu'une motion d'attribution de temps soit présentée pour limiter le débat là-dessus.

If it's okay with the committee, we will now invite a motion dealing with all the motions except the last two, specifically notice of motions—that's the 48-hour requirement—and the part dealing with time allocation.
Avec le consentement du comité, j'aimerais maintenant recevoir une proposition concernant toutes les motions sauf les deux dernières, c'est-à-dire celles sur les avis de motion — le préavis de 48 heures — et l'attribution de temps.

Our rules deal with time allocation, which at least allows debate on the time allocation motion itself and then, if that is accepted, debate on the matter which is subjected to time allocation.
Notre Règlement prévoit l'attribution de temps, qui permet à tout le moins la tenue d'un débat sur la motion d'attribution de temps et, si elle est acceptée, la tenue d'un débat sur la question soumise à l'attribution de temps.

Therefore, pursuant to Standing Order 26(1), I move: That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act (1650 ) The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): I would like to inform the hon. member for Vegreville that I cannot accept this motion since a time allocation motion dealing with this particular bill has already been accepted in this House.
Je propose donc, conformément au paragraphe 26(1) du Règlement: Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure normale d'ajournement pour étudier les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (1650) La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je tiens à informer le député de Végréville que cette motion est irrecevable, car une motion d'attribution du temps a déjà été acceptée par la Chambre à l'égard de ce projet de loi.

You will recall that this particular time allocation motion deals not with one stage but with both report stage and third reading.
Je vous rappelle que cette motion d'attribution de temps ne vise pas seulement une étape, mais bien celle du rapport et celle de la troisième lecture.