Traduction de «order in council but would engage » (Anglais → Français) :

Having said that, let me add that such regulation would not be enacted in the usual way through Order in Council but would engage Parliament's attention because of the provisions included at the time the bill was adopted in the House of Commons.
Cela dit, je m'empresse d'ajouter que les règlements dont il est question ici ne seraient pas pris de la façon habituelle, c'est-à-dire par décret, mais exigeraient une intervention du Parlement, conformément aux dispositions qui ont été incorporées au projet de loi au moment de son adoption à la Chambre des communes.

It is true that the commissioner is appointed by an Order in Council, but that Order in Council is initiated by a motion of the House.
Il est vrai que le commissaire est nommé par décret, mais ce décret est proposé au moyen d'une motion adoptée à la Chambre.

The administrative processes within our region would deal with these issues, so we would standardize with national policy to follow the ministerial approval as opposed to Order in Council, but that would happen within the Alberta region of Indian Affairs.
Les processus administratifs en place dans notre région permettraient de régler ces questions, de sorte que nous normaliserions nos processus en fonction de la politique nationale qui exige l'approbation du ministre plutôt qu'un décret. C'est ce qui se produirait dans la Région de l'Alberta des Affaires indiennes.

Furthermore, a majority of EU countries has no resettlement programme at all and would need to engage in capacity-building activities in order to be in a position to regularly engage in resettlement.
En outre, la majorité des pays de l'Union n'ont aucun programme de réinstallation et devraient renforcer leurs capacités pour pouvoir procéder régulièrement à des réinstallations.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop further activities or projects, this Regulation should not apply to aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
Afin de garantir que l'aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d'autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché.

Accepting that as a difficult bridge to cross, but recognizing that Canadian Forces Personnel are now in what could only be described as a war zone — and I do mean a " war zone" — why have we not authorized or brought forward the required Order in Council that would give to the Canadian Forces personnel involved those extended benefits that add a little bit of protection and ascribe to them and to their families a degree of faith and appreciation because of the added danger that we have placed them in?
C'est là un pas difficile à franchir, certes, mais reconnaissant que des membres des Forces canadiennes se trouvent maintenant dans ce qu'on peut appeler une zone de guerre au sens propre, pourquoi n'avons-nous pas autorisé ou pris le décret du conseil qui accorderait à ces hommes et à ces femmes les avantages supplémentaires qui les protègent un peu mieux et leur dirait, à eux et à leur famille, à quel point nous avons foi en eux et sommes conscients du danger auquel nous les exposons?

(18) In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
(18) Pour avoir la certitude que l'aide est nécessaire et qu'elle est de nature à stimuler le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire pourrait déjà exercer aux seules conditions du marché.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, no aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone may be deemed to be compatible with the common market.
Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, aucune aide en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

Mr. Halley: Under the Customs Tariff, Parliament delegated to the Governor-in-Council some powers to eliminate duties through order-in-council, but it is narrowly defined.
M. Halley : En vertu du Tarif des douanes, le Parlement a délégué au gouverneur en conseil certains pouvoirs lui permettant d'éliminer les droits par décret, mais ces pouvoirs sont grandement limités.