Traduction de «opting-out bank from » (Anglais → Français) :

These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.
Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.

However, some have even stopped conducting online transactions with 12% having reduced their online purchases and 10% having opted out of online banking.
Toutefois, certains répondants sont allés jusqu'à renoncer aux transactions en ligne, 12 % ont réduit leurs achats en ligne et 10 % ont abandonné tout système de banque en ligne.

the holder of, or applicant for, a European patent or the holder of a supplementary protection certificate may opt out from the exclusive competence of the court, by notifying their opt-out to the Registry at the latest one month before the end of the transitional period.
le titulaire, ou demandeur, de brevet européen ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la juridiction. À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de la période transitoire.

Ironically, this comes at the same time as the government is all too happy to watch an important cornerstone of Canada's regulatory regime weaken due to the failure of the government to force banks to utilize the dispute resolution mechanism of the Ombudsman for Banking Services and Investments. In October last year, TD followed RBC's lead in opting out of the OBSI dispute resolution mechanism and instead moved to using a private law firm hand-picked by the bank to resolve complaints that could not be fixed by the in-house resolution system.
Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.

Following receipt of a notification in relation to an opt-out platform from a Member State, the Commission should act without undue delay in relation to the listing of that opt-out platform.
Dès réception de la notification d'un État membre concernant une plate-forme dérogatoire, la Commission devrait prendre sans délai injustifié les mesures requises pour l'inscription de cette plate-forme dérogatoire sur la liste.

In 1993, the UK negotiated an opt-out, which allows Member States not to apply the limit to working hours under certain conditions: prior agreement of the individual, no negative fall-out from refusing to opt out, and records kept of working hours of those that have opted out. France, Germany, Netherlands, Spain and Luxembourg are preparing or have passed legislation to make restricted use of the opt-out, in certain sectors.
La France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et le Luxembourg élaborent ou ont adopté une législation autorisant un recours limité à la renonciation dans certains secteurs.

For foreign bank subsidiaries operating in Canada that have opted out of the deposit-taking regime,amendments have been proposed that would prohibit an opting-out bank from operating from premises open to the public that are shared with or adjacent to those of a non-opted-out bank affiliate.
Des modifications ont été proposées pour interdire aux filiales de banques étrangères exploitées au Canada qui se sont retirées du régime d’acceptation de dépôts d’exercer leurs activités dans les locaux accessibles au public qui sont communs avec ceux d’une banque affiliée qui ne s’est pas retirée du régime ou dans des locaux qui y sont adjacents.

This Protocol specifies the provisions of the United Kingdom's opt-out from moving to the third stage of economic and monetary union (EMU), meaning that it has not introduced the euro for the time being.
Le présent protocole spécifie les dispositions du « opt-out » du Royaume-Uni qui ne passe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), ce qui signifie que le pays n'introduit pas l'euro pour le moment.

Foreign banks will also benefit from the proposal in Bill C-82 regarding the opting out of insurance offered by Canada Deposit Insurance Corporation coverage.
Les banques étrangères profiteront également des dispositions du projet de loi C-82 qui leur permettront de ne pas adhérer à l'assurance qu'offre la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Banks that do not take retail deposits - that is to say that do not take deposits from individual consumers but only take deposits in excess of $100,000 - will be allowed to opt out of Canada Deposit Insurance Corporation coverage, provided they are not affiliated with another CDIC member.
Les banques qui n'acceptent pas de dépôts de détail - c'est-à-dire pas de dépôts de consommateurs individuels, mais uniquement des dépôts de plus de 100 000 $ - pourront se désaffilier de la Société d'assurance-dépôts du Canada, pourvu qu'elles ne soient pas affiliées à un autre membre de la SADC.