Vertaling van "opposition he gave his opinion " (Engels → Frans) :

From a preliminary analysis of the Member States’ implementing legislation, it appears that it is not always expressly provided for that the person should be notified and that he should be given an opportunity to state his opinion, which needs to be taken into account.
Il ressort d'une analyse préliminaire des textes législatifs des États membres que l’obligation d’informer la personne et de lui donner la possibilité d’exprimer un avis — qui doit être pris en compte — n’est pas toujours expressément prévue.

The President of the Commission, Jean-Claude Juncker, who gave his patronage to the EUYO when he took office, said: "For the last 40 years, the European Union Youth Orchestra has symbolised Europe's cultural diversity.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui a prêté son patronage à l'EUYO lorsqu'il a pris ses fonctions, a déclaré: Durant ces 40 dernières années, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne a symbolisé la diversité culturelle de l'Europe.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.

In this context, the EDPS wishes to refer to his opinions on various initiatives in the field of EU information exchange (47) in which he made numerous suggestions and comments on the data protection implications of the use of the large databases at EU level.
Dans ce contexte, le CEPD souhaite faire référence aux avis qu'il a rendus sur différentes initiatives dans le domaine de l'échange d'informations au sein de l'UE (47), dans lesquels il a formulé de nombreuses suggestions et observations sur les incidences que l'utilisation de grandes bases de données au niveau de l'UE pourrait avoir sur la protection des données.

Therefore he issues this opinion on his own initiative, in the same way as he issued opinions on the initiative for a Council Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (‘Prüm-Treaty’) and on the initiative for a Council Decision on the implementation of the former Council Decision (2).
Il rend donc d'office le présent avis, comme il l'a fait pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (traité de Prüm), et pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision du Conseil précitée (2).

The EDPS does not agree with the change of definition, for the same reason as he underlined in his Opinion on health statistics the need to clearly understand the differences of concepts in the respective domains.
Le CEPD est en désaccord avec le changement de définition, pour la même raison que celle exposée dans son avis relatif aux statistiques de la santé, à savoir qu'il convient de bien saisir les différences de concepts selon les domaines.

4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.
4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

The EDPS recalls his opinion on the proposal for a directive on the retention of data processed in connection with the provision of public electronic communication (1) in which he emphasised that legal obligations that lead to substantial databases run particular risks for the data subject, inter alia because of risks of illegitimate use.
Le CEPD rappelle son avis sur la proposition de directive sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public (1), dans lequel il a souligné que les obligations légales qui entraînent la constitution de bases de données de taille importante font courir des risques particuliers à la personne concernée, notamment en matière d'utilisation abusive.