Vertaling van "opportunities objective asks " (Engels → Frans) :

Committee members did not have the opportunity to ask questions of these witnesses and explore in depth their objections to paragraph 3(1)(b) and other portions of the bill.
Les membres du comité n'ont pas eu l'occasion de poser des questions à ces témoins et d'examiner en profondeur leurs objections concernant l'alinéa 3(1)b) et d'autres dispositions du projet de loi.

Qualcomm now has the opportunity to respond to the Commission's allegations outlined in the Statements of Objections within 3 months as regards the exclusivity payment objections and 4 months as regards the predatory pricing objections, and to ask for an oral hearing in each case.
Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.

9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;
9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

11. Draws the attention of the managing authorities to the importance of establishing relevant equal opportunities criteria for the selection of projects, in order to ensure that measures cofinanced by the Structural Funds contribute to the pursuit of the equal opportunities objective; asks these authorities to penalise projects which fail to satisfy the requirement of mainstreaming equal opportunities by rejecting project proposals or returning them to applicants for revision before any financing can be considered;
11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissement de critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les retournant au demandeur pour révision avant toute considération de financement;

11. Draws the attention of the managing authorities to the importance of establishing relevant equal opportunities criteria for the selection of projects in order to ensure that measures cofinanced by the Structural Funds contribute to the pursuit of the equal opportunities objective; asks these authorities to penalise projects which fail to satisfy the requirement of mainstreaming equal opportunities by rejecting project proposals or returning them to applicants for revision before any financing can be considered;
11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissement de critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les retournant au demandeur pour révision avant toute considération de financement;

Mr. Speaker, I am taking this opportunity to take part in the debate on the motion presented by the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie, asking the government to set absolute greenhouse gas reduction targets, so as to meet the objectives of the Kyoto protocol and, ultimately, to establish a carbon exchange in Montreal.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour intervenir dans le débat concernant la motion présentée par le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui demande au gouvernement d'établir des cibles définies de réduction des gaz à effet de serre, afin de respecter les objectifs du Protocole de Kyoto et, au bout du compte, d'indiquer dans la motion la création d'une bourse du carbone à Montréal.

The Member States are responsible for programming and we ask them to make more of an effort to support specific policies and actions to achieve the objective of equal opportunities, by selecting projects that meet this aim.
Les États membres sont responsables de cette programmation et nous les invitons à s'efforcer de soutenir des politiques et des actions spécifiques en vue d'atteindre l'objectif de l'égalité des chances, en sélectionnant les projets où figure cet objectif.

What we object to in the government's handling of this bill is this eagerness to respond to a section of the population that asks for a stricter rule for conditional release measures, and meanwhile there is no opportunity for genuine debate in which all points of view can be heard and no opportunity to make a decision which, as I said at the beginning of my speech, would have the effect of improving the society in which we live.
Ce qu'on reproche au gouvernement concernant ce projet de loi, c'est sa façon de faire, cette espèce d'empressement qu'on met à répondre à une partie de la population qui demande un resserrement des mesures de libération conditionnelle sans qu'on puisse faire un véritable débat, sans qu'on puisse entendre tous les points de vue et sans qu'on puisse prendre une décision qui, comme je l'ai dit au début de mon intervention, aura comme effet d'améliorer la société dans laquelle on vit.

It does not give the opportunity to debate the program's objectives (1335 ) Again on third reading I ask the Minister of Fisheries and Oceans to lay before Parliament a bill to provide legislative authority for those parts of TAGS that DFO is delivering.
Elle ne donne aucune occasion de débattre les objectifs du programme (1335) À l'étape de la troisième lecture, j'ai de nouveau demandé au ministre des Pêches et des Océans de déposer au Parlement un projet de loi qui fournirait des fondements législatifs aux parties de la stratégie dont s'occupe son ministère.