Vertaling van "reduce gambling opportunities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Opportunities for Reduced Non-Renewable Energy Use in Canadian Prairie Agricultural Production Systems
Possibilités de réduction de la consommation d'énergie non renouvelable dans les systèmes de production agricole des Prairies canadiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

According to the Gambelli Judgment of the Court of Justice such a breach of Community law exists when a Member State does not pursue a policy aiming at genuinely reducing gambling opportunities in a consistent and systematic manner.
D’après l’arrêt Gambelli de la Cour de justice, il y a pareille violation du droit communautaire lorsqu’un État membre ne poursuit pas une politique visant à réduire véritablement les occasions de jeu de manière cohérente et systématique.

It is thus for the national court to ensure that the national legislation genuinely meets the concern to reduce opportunities for gambling and to combat the criminality to which it gives rise.
Il appartient ainsi à la juridiction nationale de vérifier que la réglementation nationale poursuit effectivement l’objectif de réduire les occasions de jeux de hasard et celui de lutter contre la criminalité liée à ces jeux.

The Court then answers that EU law precludes national legislation which grants the exclusive right for games of chance to a single entity, without genuinely reducing opportunities for gambling where it does not either limit activities in that domain in a consistent and systematic manner or ensure strict control of the expansion of the sector of games of chance solely in so far as is necessary to combat criminality.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l’expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.

In that connection, the Court refers in particular to its case-law to the effect that, to be consistent with the objective of fighting crime and reducing opportunities for gambling, national legislation establishing a monopoly which allows the holder of the monopoly to follow an expansionist policy must genuinely be based on a finding that the crime and fraud linked to gaming are a problem in the Member State concerned, which could be remedied by expanding authorised regulated activities.
À cet égard la Cour rappelle notamment sa jurisprudence selon laquelle – afin d’être cohérente avec l’objectif de lutter contre la criminalité et celui de réduire les occasions de jeu – une réglementation nationale instituant un monopole, tout en permettant au titulaire du monopole de mener une politique d’expansion, doit véritablement reposer sur la constatation que les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux constituent un problème dans l’État membre concerné auquel une expansion des activités réglementées serait de nature à y remédier.

Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in so far as is necessary to combat criminality linked to those games, is not ensured.
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.