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Traduction de «opinion itself would » (Anglais → Français) :

Any proposal to alter the Senate, whose effect would compromise the Senate's independence and which, at the same time, has not met some standard of provincial concurrence for amendment of the Constitution — a set of circumstances, I believe, that echoes those leading to the reference opinion itself in 1980 — would undermine the essential characteristic of the upper house.

Toute proposition en vue de modifier le Sénat qui aurait pour effet de compromettre l'indépendance de celui-ci et qui, parallèlement, ne satisferait pas à certaines normes d'approbation provinciale pour la modification de la Constitution — un ensemble de circonstances qui rappellent celles qui ont mené au renvoi de 1980 — ébranlerait, selon moi, la principale caractéristique de la Chambre haute du Parlement.


The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to t ...[+++]

Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


The resolution acknowledged the content of the ICJ advisory opinion and welcomed the readiness of the European Union to facilitate a process of dialogue between the parties; the process of dialogue in itself would be a factor for peace, security and stability in the region, and that dialogue would be to promote cooperation, achieve progress on the path to the European Union and improve the lives of the people.

Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.


The resolution acknowledged the content of the ICJ advisory opinion and welcomed the readiness of the European Union to facilitate a process of dialogue between the parties; the process of dialogue in itself would be a factor for peace, security and stability in the region, and that dialogue would be to promote cooperation, achieve progress on the path to the European Union and improve the lives of the people.

Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.


The opinion itself would be binding and action would be left to the government majority in the House of Commons to decide on the appropriate discipline.

Ces opinions seraient exécutoires et il appartiendrait à la majorité gouvernementale aux Communes de décider des sanctions qui s'imposent.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to th ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]


Any proposal to alter the Senate, whose effect would compromise the Senate's independence and which, at the same time, has not met some standard of provincial concurrence for amendment of the Constitution ‑‑ a set of circumstances, I believe, that echoes those leading to the reference opinion itself in 1980 ‑‑ would undermine the essential characteristic of the upper house in my view.

Toute proposition en vue de modifier le Sénat qui aurait pour effet de compromettre l'indépendance de celui-ci et qui, parallèlement, ne satisferait pas à certaines normes d'approbation provinciale pour la modification de la Constitution — un ensemble de circonstances qui rappellent celles qui ont mené au renvoi de 1980 — ébranlerait, selon moi, la principale caractéristique de la Chambre haute du Parlement.


Any proposal to alter the Senate, whose effect would compromise the Senate's independence and which, at the same time, has not met some standard of provincial concurrence for amendment of the Constitution ‑‑ a set of circumstances, I believe, that echoes those leading to the reference opinion itself in 1980 ‑‑ would undermine the essential characteristic of the upper house in my view.

Toute proposition en vue de modifier le Sénat qui aurait pour effet de compromettre l'indépendance de celui-ci et qui, parallèlement, ne satisferait pas à certaines normes d'approbation provinciale pour la modification de la Constitution — un ensemble de circonstances qui rappellent celles qui ont mené au renvoi de 1980 — ébranlerait, selon moi, la principale caractéristique de la Chambre haute du Parlement.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to th ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]


However, in view of the fact that protection at the Community's external frontiers at present takes the form of a system of harmonised customs duties, which system is readily intelligible in itself, the High Authority, without formally so recommending, is of the opinion that an increase in these protective duties would be particularly apt to achieve the speed, effectiveness and uniformity which this Recommendation requires;

Toutefois, étant donné que la protection périphérique actuelle de la Communauté est assurée moyennant un régime de droits de douane harmonisés et donc par un système saisissable sans équivoque, la Haute Autorité, sans le recommander formellement, est d'avis que le relèvement de cette protection douanière apparaîtrait particulièrement approprié pour satisfaire aux exigences de la rapidité, de l'efficacité et de l'uniformité qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente recommandation;




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Date index: 2022-11-03
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