Vertaling van "protective duties would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protective duty
droit protecteur

protective duty
droit de protection

ad valorem protective duty
droit protecteur ad valorem

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

heavy duty boot | work style boot | work boot | safety boot | protection boot
bottine de travail | bottine de sécurité | botte de sécurité

duty to provide diplomatic protection
devoir de protection diplomatique

protective element of a duty
élément protecteur d'un droit de douane

duty to protect
devoir de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I might have protections that would make it difficult to get access to my files. One of the changes here would impose a duty on the systems operator who invariably has control over the passwords that are part of a computer system to assist the authorities in getting access to my hidden files.
L'un des changements proposés ici imposerait une obligation à l'opérateur, qui a toujours le contrôle des mots de passe du système, pour aider les autorités à consulter mes fichiers cachés.

The duty would then apply to protecting Canadians from the adverse effects, not from all uses.
Le gouvernement aurait pour mission de protéger les Canadiens contre les effets nocifs et non pas contre toutes les utilisations de la substance.

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability
Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

In conclusion, the goal of EPCIP and the duty of the Commission would be to ensure that there are adequate and uniform levels of protective security on critical infrastructure, minimal points of failure and tested rapid reaction arrangements throughout the EU.
En conclusion, l'objectif du programme EPCIP et le rôle de la Commission seraient de garantir des niveaux de protection adéquats et uniformes des infrastructures critiques, de réduire au minimum les défaillances et de fournir pour l'ensemble de l'Union européenne des moyens de réaction rapide qui ont été testés.

If we want some kind of protection for those who may be using this kind of material, for example, the police in their investigations, the psychologists and the psychiatrists in their treatment procedures and the teachers, perhaps, we could in fact list those categories of people who, in the performance of their duties, would allowed to do that.
Si nous voulons accorder une certaine protection à ceux qui seraient susceptibles d'utiliser ce type de documents, par exemple les policiers dans le cadre de leurs enquêtes, les psychologues et les psychiatres au cours de leurs procédures de traitement et, peut-être, les professeurs, nous pourrions établir la liste de ces catégories de personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, seraient autorisées à le faire.

However, it was thought that legislating a specific legal duty on the part of key corporate officials to take reasonable care to protect employees would facilitate their prosecution by obviating the need to establish a causal connection between the conduct of a corporate official and the death or injury of an employee.
Il maintenait toutefois que le fait d’ériger en loi l’obligation particulière qu’auraient les hauts dirigeants de prendre toute mesure raisonnable visant à protéger les employés faciliterait les poursuites, car il ne serait plus nécessaire d’établir un lien causal entre les actes des dirigeants et une blessure causée à un employé ou son décès.

According to paragraphs 5 and 6, after an order for protective duties expires, the rate of duty which applies for the remainder of that calendar year is the same rate that would have been in place one year after the original order.
Les paragraphes 71.1(5) et (6) prévoient que, lorsque prend fin l’effet du décret instaurant la mesure, le taux applicable aux marchandises jusqu’à la fin de l’année en cours est celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret.

The goal of EPCIP and the duty of the Commission would be to ensure that there are adequate and equal levels of protective security on critical infrastructure, minimal single points of failure and rapid, tested recovery arrangements throughout the Union.
L'objectif du programme EPCIP et le rôle de la Commission seraient de garantir des niveaux de protection adéquats et uniformes des infrastructures critiques, de réduire au minimum les défaillances et de fournir pour l'ensemble de l'Union européenne des moyens de réaction rapide qui ont été testés.