Traduction de «reference opinion itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reference to the opinion of the Administrative Council
renvoi à l'avis du conseil d'administration

reference for an opinion
saisine pour avis

referred to the Committee for its opinion
soumis devant le Comité pour avis

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, amendments 37 and 38 to Citation 2 would delete the reference to the opinion of a committee of experts, designated by the scientific and technical committee among scientific experts of the Member States, which is an obligatory requirement under the Euratom Treaty, while amendment 39 to Citation 3 refers to the ordinary legislative procedure for the adoption of the Directive itself.
Ainsi, les amendements 37 et 38 au deuxième visa supprimeraient la référence à l'avis d'un groupe de spécialistes désignés par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, ce qui est une exigence obligatoire en vertu du traité Euratom, tandis que l'amendement 39 au troisième visa mentionne la procédure législative ordinaire pour l'adoption de la directive.

18. Is of the opinion that the Commission itself should be at the centre of efforts to ensure a better implementation, and deplores that, currently, these efforts are increasingly referred to other bodies which often do not have the Commission’s competences, personnel or financial resources;
18. estime que c’est la Commission elle-même qui devrait être au cœur des efforts visant à garantir une meilleure mise en œuvre et déplore que ces efforts soient actuellement de plus en plus souvent attribués à d’autres organes, qui ne disposent généralement pas des compétences, du personnel ou des ressources de la Commission;

In that opinion, the EFSA concludes that OsHV-1, both the reference strain and the new μ variant (μνar) of that oyster herpesvirus, have been associated with high levels of mortality in Pacific oysters spat and juveniles and that available evidence suggests that an infection with OsHV-1 is a necessary cause but may not be sufficient by itself as other factors appear to be important.
Dans cet avis, l’EFSA conclut que l’herpès virus de l’huître OsHV-1, aussi bien sa souche de référence que sa nouvelle variante μ (μνar), est associé à la surmortalité du naissain et des juvéniles de l’espèce Crassostrea gigas, et que les données disponibles indiquent qu’une infection à OsHV-1 est une cause nécessaire qui pourrait toutefois ne pas être suffisante, étant donné la possible importance d’autres facteurs.

Against this background, the EDPS welcomes the fact that differently from the wording used by the Commission when referring to the purpose limitation principle (see paras 20-22 of this Opinion), with regard to necessity, the Commission commits itself to assessing all future policy proposals in so far as the impacts on individuals’ right to privacy and personal data are concerned.
Dans ce contexte, le CEPD se félicite de constater qu’en ce qui concerne la nécessité, la Commission, contrairement à ce qu’elle a indiqué au sujet du principe de limitation des finalités (voir les points 20 à 22 du présent avis), s’engage à évaluer les répercussions de toutes ses futures propositions politiques sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

As rapporteur for the opinion of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) on behalf of the Committee on Petitions, I should like to stress that far too many complaints are referred to the Committee on Petitions concerning barriers to the freedom of movement of citizens within the European Union itself.
En tant que rapporteure fictive pour avis du groupe PPE au nom de la commission des pétitions, je souhaite souligner que beaucoup trop de litiges sont portés devant la commission des pétitions concernant des entraves à la liberté de circulation des citoyens au sein même de l’Union européenne.

After careful examination, pending the opinion of the Legal Affairs Committee and in view of the opinion by the Legal Service, the rapporteur contends that this protocol of adaptation of a PCA, which requires the Parliament’s assent for its conclusion, should itself be referred to the Parliament under the assent procedure, within the meaning of Article 300 (3) EC, rather than under simple consultation.
Après un examen minutieux, dans l'attente de l'avis de la commission des affaires juridiques et sur la base de l'avis du Service juridique, le rapporteur soutient que ce protocole d'adaptation d'un APC, dont la conclusion nécessite l'avis conforme du Parlement, devrait être soumis au Parlement par la procédure de l'avis conforme, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, plutôt que par simple consultation.

This opinion will refer to this implementing agreement in so far as this could contribute to a better understanding of the initiative itself.
Le présent avis renverra à cet accord d'exécution dans la mesure où cela permettrait de mieux comprendre l'initiative proprement dite.

1. The Commission shall satisfy itself, in accordance with the procedure laid down in Article 116, that the participating countries have set up management and control systems that comply with Articles 101 and 105 and, on the basis of the annual control reports and the annual opinion of the audit authority as referred to in Article 105(1)(c) and its own audits, that the systems function effectively during the period of implementation of the cross-border programmes.
1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 116, que les pays participants ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux dispositions des articles 101 et 105 et, sur la base des rapports annuels de contrôle, de l'avis annuel de l'autorité d'audit visé à l'article 105, paragraphe 1, point c), et de ses propres audits, que ces systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes transfrontaliers.

The ECJ itself has not, to date, referred to the Charter at all, even in cases where the Advocate General's Opinion had done so.
La Cour n'a, quant à elle, encore jamais fait référence à la Charte, même lorsque celle-ci était mentionnée dans les conclusions de l'avocat général.