Traduction de «operational requirement that senator dallaire mentioned » (Anglais → Français) :

The ground of this formal objection is based on the failure of the referenced standards EN 12453:2000 — ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of powered operated doors — Requirements’ mentioned in points 4.2.2 Force for manual operation, 4.2.6 Protection against cutting, 4.3.2 Protection against crushing, shearing and drawing-in, 4.3.3 Operating forces, 4.3.4 Electrical safety and 4.3.6 Alternative requirements, and EN 12445:2000 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of power operated doors — Test methods’ mentioned in clause point 4.3.3 Operating forces, to comply with the essential health and safety requirements of Annex I to Directive 2006/42/EC.
Cette objection formelle est motivée par le défaut de couverture, dans les normes de référence EN 12453:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Prescriptions», mentionnée aux points 4.2.2. Effort de manœuvre manuelle, 4.2.6. Protection contre les coupures, 4.3.2. Protection contre l'écrasement, le cisaillement et l'entraînement, 4.3.3. Forces de manœuvre, 4.3.4. Sécurité électrique et 4.3.6. Autres exigences, et EN 12445:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Méthode d'essai», mentionnée au point 4.3.3. Forces de manœuvre, des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

A specific operational consideration which merits particular mention is that fundamental well safety, both onshore and offshore, requires two tested barriers at all times.
Une considération opérationnelle spécifique qui mérite d'être mentionnée est que la sécurité fondamentale des puits, à la fois à terre et en mer, nécessite deux barrières qui ont fait leur preuve à tout moment.

For operations in programmes set up between outermost regions and third countries or territories, the beneficiaries shall be required to cooperate only in two of the fields mentioned in the first subparagraph.
Pour les opérations relevant de programmes mis sur pied entre des régions ultrapériphériques et des pays tiers ou des territoires, les bénéficiaires ne doivent coopérer que dans deux des domaines mentionnés au premier alinéa.

21. Takes note of the above-mentioned Commission Report on the overall operation of official controls in the Member States in food safety, animal health and animal welfare, and plant health; points out that the report reveals certain shortcomings with regard to the quality of reports from the Member States and urges the Member States to improve the quality of reporting by improving the conduct of national audits with a view to ensuring fulfilment of the regulatory requirements, by singling out cases of non-compliance and by enhancing the performance of control authorities and food business operators; calls on the Commission to execute efficient monitoring of the controls performed by the Member States;
21. prend acte du rapport susmentionné de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels dans les États membres dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, de la santé animale et du bien-être des animaux et de la santé phytosanitaire; souligne que le rapport révèle certaines carences concernant la qualité des rapports présentés par les États membres et invite instamment ces derniers à améliorer la qualité de leurs rapports, et ce en organisant des audits nationaux de meilleure qualité pour vérifier le respect des dispositions du règlement, en signalant les cas de manquement, et en augmentant les performances des autorités de contrôle et des exploitants du secteur alimentaire; engage la Commission à soumettre à une surveillance efficace les contrôles effectués par les États membres;

If the requirements of this regulation and those of good practice are to be credibly met, relevant non-commercial NGOs (environmental and human-rights organisations) must be involved in the monitoring organisations mentioned above; moreover, there are more stakeholders than just the operators.
Afin de respecter de façon crédible les exigences du présent règlement ainsi que les bonnes pratiques, il faut que les ONG concernées (organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme) et les autorités participent aux organisations de contrôle mentionnées ci-dessus et les influencent; en outre, il existe davantage de parties intéressées que les simples opérateurs du marché.

In that case, whilst not affecting the operational capabilities of the Galileo Satellite Control Centres in Oberpfaffenhofen and Fucino, the Commission will ensure that, provided that it is able to meet all the requirements applicable to all centres, the Centre in Madrid is fully operationally qualified as a Galileo Satellite Control Centre by the end of 2013 and is included in the Galileo network of the centres mentioned above.
Dans ce cas, sans nuire aux capacités opérationnelles des centres de contrôle satellitaires Galileo d'Oberpfaffenhofen et de Fucino, la Commission devrait veiller à ce que le centre de Madrid soit pleinement qualifié d'un point de vue opérationnel en tant que centre de contrôle satellitaire Galileo, au plus tard à la fin de 2013, à condition qu'il soit en mesure de satisfaire à tous les critères nécessaires applicables à tous les centres, et à ce qu'il soit intégré au réseau Galileo des centres précités.

2. Irrespective of the decision by the competent accrediting officer to maintain, suspend or withdraw the accreditation of the national authorising officer, or of the decision by the national authorising officer to maintain, suspend or withdraw the accreditation of the operating structure, the Commission may withdraw or suspend the conferral of management powers at any time, in particular in the event that any of the requirements mentioned in Article 11 are not, or no longer, fulfilled.
2. Indépendamment de la décision adoptée par le responsable de l'accréditation de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de l'ordonnateur national ou de la décision arrêtée par l'ordonnateur national de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de la structure d'exécution, la Commission peut retirer ou suspendre à tout moment la délégation des compétences en matière de gestion, en particulier dans l'hypothèse où l'une des exigences énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie.

37. Stresses the need for legislators to be appropriately involved in structured Transatlantic cooperation, which would require, on the European side, that the mostly informal influence of the European Parliament should be formalised; proposes to evaluate carefully the need for, and operational status of, a representative of the European Parliament in Washington complementing the work done by the Commission in relation to legislative activities of Congress and Senate;
37. souligne la nécessité d'associer comme il se doit les parlementaires à la coopération transatlantique structurée, ce qui exige de la part de l'Europe que l'influence – essentiellement informelle – du Parlement européen soit formalisée; le Parlement se propose de soigneusement étudier la nécessité et le statut opérationnel d'un éventuel représentant à Washington, lequel compléterait les travaux de la Commission en relation avec les activités législatives du Congrès des États-Unis;

So let me repeat that our watchword was to say that qualified majority should be extended to everything that directly affected the operation of the internal market and which might compromise its proper operation in an enlarged Europe. We have, of course, worked on the three instruments which I mentioned, coordination, minimum requirements and harmonisation, treating harmonisation as the additional stage.
Alors, je répète que notre clé a été de dire que tout ce qui touchait directement au fonctionnement du marché intérieur, et qui pouvait, dans une Europe élargie, compromettre ce bon fonctionnement, devait être concerné par cette extension à la majorité qualifiée. Nous avons naturellement travaillé sur les trois instruments que j’ai cités - coordination, prescription minimale et harmonisation - tout en considérant que l’harmonisation était naturellement le degré supplémentaire.

(h) In the case of machinery which may also be intended for use by non-professional operators, the wording and layout of the instructions for use, whilst respecting the other essential requirements mentioned above, must take into account the level of general education and acumen that can reasonably be expected from such operators.
h) Dans le cas de machines qui peuvent également être destinées à l'usage par des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation du mode d'emploi, tout en respectant les autres exigences essentielles mentionnées ci-dessus, doivent tenir compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs.