Vertaling van "open-ended situation a boundary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Today, almost 40% of people employed are either in an atypical employment situation - meaning that they are not working under a full-time, open-ended contract - or self-employed.
Aujourd'hui, près de 40 % des personnes occupant un emploi sont en situation de travail atypique – ce qui signifie qu'elles ne travaillent pas à plein temps, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée – ou en situation de travail non salarié.

Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.
Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.

By the end of 2002 there were 14 Programmes open involving Denmark. They were 2 Objective, 2 Programmes, 1 Objective 5(b) Programme, 7 INTERREG Programmes (for six of which the Managing Authorities were situated in Denmark; for the seventh the Managing Authority was situated in Germany) and 4 other Community Initiatives Programmes (SME, URBAN, PESCA and Leader).
Il restait, à la fin de 2002, 14 programmes ouverts impliquant le Danemark: 2 pour l'objectif 2, 1 pour l'objectif 5b, 7 programmes INTERREG (les autorités de gestion étaient situées au Danemark pour six d'entre eux, et en Allemagne pour le septième) et 4 programmes relevant d'autres initiatives communautaires (SME, URBAN, PESCA et LEADER).

(7) Whereas in its communication of June 1994 entitled 'The way forward for civil aviation in Europe` the Commission indicated its intention of taking an initiative before the end of 1994 in order to achieve access to the groundhandling market at Community airports; whereas the Council, in its resolution of 24 October 1994 on the situation in European civil aviation (7), confirmed the need to take account of the imperatives linked to the situation of airports when opening up the market;
(7) considérant que, dans sa communication de juin 1994 «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs», la Commission a fait part de sa volonté de prendre, avant la fin de 1994, une initiative visant à réaliser l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté; que le Conseil, dans sa résolution, du 24 octobre 1994, relative à la situation de l'aviation civile européenne (7), a confirmé la nécessité de tenir compte des impératifs liés à la situation dans les aéroports dans la réalisation de cette ouverture;