Vertaling van "authorities were situated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

situational authority
autorité conjoncturelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Implementation of national strategiesNational goals for Roma integration were to be set, taking account of needs, constraints and the diverse situations in each EU country.Integration strategies were to be prepared involving the parties concerned, in particular local and regional authorities, civil society and Roma representatives.A single national contact point was to be created in each EU country to monitor action.
Mise en place des stratégies nationalesLes objectifs nationaux d’intégration des Roms devaient être fixés en tenant compte des besoins, des contraintes et de la diversité des situations dans chaque pays de l’UE.Les stratégies d’intégration devaient être conçues conjointement entre les différentes parties concernées, en particulier les autorités locales et régionales, la société civile et des représentants de la communauté rom.Un point de contact national devait être créé dans chaque pays de l’UE pour effectuer le suivi des actions.

showed no clinical sign of CBPP on the day of collection of the embryos; and were kept since birth, or for the past 6 months, in a herd(s) where no case of CBPP was reported during that period, and that the herd(s) was/were not situated in a CBPP infected zone; and the embryos were collected, processed and stored in accordance with standards laid down by the competent authority.
ne présentaient aucun signe clinique de PCB le jour de la collecte des embryons; et ont été détenus, depuis leur naissance ou au cours des 6 derniers mois, dans un ou des troupeaux dans lesquels aucun cas de PCB n'a été signalé au cours de cette période, et le ou les troupeaux n'étaient pas situés dans une zone infectée par la PCB; et les embryons ont été collectés, traités et stockés conformément aux normes établies par l'autorité compétente.

The Commission does not agree with the arguments presented by the Spanish authorities and interested third parties and considers that the legitimate expectations that were recognised in the First and Second Decision cannot be extended to situations (indirect acquisitions of shareholdings that result from the acquisition of shareholdings of a holding company), which were not covered by the scope of application of the measure at the time of the adoption of these Decisions.
La Commission n'approuve pas les arguments présentés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés et considère que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations (prises de participations indirectes résultant de la prise de participations dans une holding) qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.

2. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at local level over a calendar year, the national supervisory authorities concerned shall review the situation liaising with the Commission and make proposals for appropriate actions within four months.
2. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau local sur une année civile, les autorités nationales de surveillance concernées examinent la situation en liaison avec la Commission et soumettent, dans les quatre mois, des propositions de mesures appropriées.

1. Where methods laid down in the monitoring plan as approved by the competent authority have been used to complete missing data pursuant to Article 65 of Regulation (EU) No 601/2012, the verifier shall check whether the methods used were appropriate for the specific situation and whether they have been applied correctly.
1. Lorsque les méthodes définies dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente ont été utilisées pour substituer les données manquantes conformément à l’article 65 du règlement (UE) no 601/2012, le vérificateur s’assure que les méthodes utilisées convenaient en l’espèce et qu’elles ont été correctement appliquées.

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;
demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;

By the end of 2002 there were 14 Programmes open involving Denmark. They were 2 Objective, 2 Programmes, 1 Objective 5(b) Programme, 7 INTERREG Programmes (for six of which the Managing Authorities were situated in Denmark; for the seventh the Managing Authority was situated in Germany) and 4 other Community Initiatives Programmes (SME, URBAN, PESCA and Leader).
Il restait, à la fin de 2002, 14 programmes ouverts impliquant le Danemark: 2 pour l'objectif 2, 1 pour l'objectif 5b, 7 programmes INTERREG (les autorités de gestion étaient situées au Danemark pour six d'entre eux, et en Allemagne pour le septième) et 4 programmes relevant d'autres initiatives communautaires (SME, URBAN, PESCA et LEADER).

These negotiations were held in accordance with the provisions of Article 14, which stipulates that, from 1 January 1999, the Community and the Palestinian Authority shall examine the situation in order to determine the measures to be applied by the Community and the Palestinian Authority from 1 January 2000 in accordance with the objective set out in said Article 12.
Ces négociations ont été menées conformément aux dispositions de l'article 14, qui prévoient qu'à partir du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à l'objectif visé à l'article 12 précité.