Traduction de «open internet access and abolishing retail roaming » (Anglais → Français) :

Since the objective of this Regulation, namely to establish common rules necessary for safeguarding open internet access and abolishing retail roaming surcharges, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les règles communes nécessaires pour garantir un accès à un internet ouvert et de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2120 - EN - Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/2120 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2120 - EN - Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/2120 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union (OJ L 310, 26.11.2015, p. 1).
Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

Also last year the EU assigned BEREC additional tasks as regards open internet access and roaming.
L’année dernière, l’Union a également assigné à l’ORECE de nouvelles tâches portant sur un accès ouvert à l'internet et sur l’itinérance.

The provisions on safeguarding of open internet access and roaming are complemented by end-users’ provisions which, in particular, enable end-users to make informed choices.
Les dispositions relatives à la garantie de l’accès à un internet ouvert et à l’itinérance sont complétées par des dispositions concernant les utilisateurs finals, qui permettent en particulier à ces derniers de faire des choix en connaissance de cause.

As regards roaming, it seeks solutions such as guaranteeing high levels of consumer protection across the EU and common commercial conditions for this, including measures to gradually end mobile roaming surcharges and safeguarding access to the open Internet.
En ce qui concerne l’itinérance, le règlement recherche des solutions pour garantir des niveaux élevés de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE et des conditions commerciales communes à cet égard, en prévoyant des mesures visant à faire progressivement disparaître les surcoûts applicables aux appels mobiles en itinérance et à préserver l’accès à l’internet ouvert.

facilities allowing for the establishment of user access profiles for the EU-internet APN in the home network and for a mechanism in the home network that enables the processing of data roaming traffic in the visited network, routing of data roaming traffic to the selected alternative roaming provider and the retail provision of the data roaming service by the visited network operator for these user’s access profiles;
les ressources permettant d’établir des profils d’accès utilisateur pour l’APN internet UE sur le réseau d’origine ainsi qu’un mécanisme sur le réseau d’origine qui permet le traitement du trafic de données en itinérance sur le réseau visité, l’acheminement du trafic de données en itinérance vers le fournisseur de services en itinérance alternatif et la fourniture au détail du service de données en itinérance par l’opérateur du réseau visité pour ces profils d’accès utilisateur;

However, unlike voice and SMS roaming services, competitive constraints exist at retail level, as roaming customers have alternative means of accessing data services when abroad, such as public wireless access to the Internet, without associated numbering constraints.
Cependant, à la différence des services vocaux et de SMS en itinérance, une certaine pression concurrentielle s’exerce au niveau des prix de détail car les abonnés itinérants, lorsqu’ils sont à l’étranger, ont d’autres moyens d’accéder aux services de données, comme l’accès public sans fil à internet, sans contrainte de numérotation.