Vertaling van "for safeguarding open internet access and abolishing retail roaming " (Engels → Frans) :

Since the objective of this Regulation, namely to establish common rules necessary for safeguarding open internet access and abolishing retail roaming surcharges, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les règles communes nécessaires pour garantir un accès à un internet ouvert et de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

This Regulation will introduce harmonised rules to safeguard open internet access, to protect users' rights and to end roaming surcharges.
Le présent règlement vise à mettre en place des règles harmonisées destinées à garantir l'accès à un internet ouvert, à protéger les droits des utilisateurs et à supprimer les frais d'itinérance supplémentaires.

The provisions on safeguarding of open internet access and roaming are complemented by end-users’ provisions which, in particular, enable end-users to make informed choices.
Les dispositions relatives à la garantie de l’accès à un internet ouvert et à l’itinérance sont complétées par des dispositions concernant les utilisateurs finals, qui permettent en particulier à ces derniers de faire des choix en connaissance de cause.

Third, to guarantee common high levels of consumer protection across the Union and common commercial conditions in this respect, including measures to gradually end mobile roaming surcharges and safeguarding access to the open internet.
Troisièmement, il convient de garantir des niveaux communs élevés de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union et des conditions commerciales communes à cet égard, en prévoyant des mesures visant à faire progressivement disparaître les surcoûts applicables aux appels mobiles en itinérance et à préserver l’accès à l’internet ouvert.

As regards roaming, it seeks solutions such as guaranteeing high levels of consumer protection across the EU and common commercial conditions for this, including measures to gradually end mobile roaming surcharges and safeguarding access to the open Internet.
En ce qui concerne l’itinérance, le règlement recherche des solutions pour garantir des niveaux élevés de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE et des conditions commerciales communes à cet égard, en prévoyant des mesures visant à faire progressivement disparaître les surcoûts applicables aux appels mobiles en itinérance et à préserver l’accès à l’internet ouvert.

· addressing the problems consumers face in a fragmented European market by introducing certain common consumer standards; removing charges for incoming calls while roaming, as well as unjustified surcharges for intra-EU calls; incentivising the market conditions that can lead to a rapid phasing out of roaming charges in Europe altogether; and introducing new, common consumer protections, including to safeguard access to the open internet;
· de résoudre les problèmes que rencontrent les consommateurs sur un marché européen morcelé, en introduisant certaines normes communes de protection des consommateurs; de mettre fin à l'application de frais pour les appels reçus en itinérance, ainsi que de frais supplémentaires injustifiés pour les appels effectués à l'intérieur de l'Union; d'encourager la mise en place de conditions du marché pouvant conduire à la disparition progressive mais rapide des tarifs d'itinérance en Europe et d'instaurer de nouvelles protections pour l'ensemble des consommateurs, notamment pour préserver l'accès à un internet ouvert;