Vertaling van "open internet access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open convention [ convention open for accession ]
convention ouverte

open treaty [ treaty open for accession ]
traité ouvert

open for accession [ open for adherence ]
ouvert à l'adhésion

This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.
La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.

this Convention shall be open to accession by States...
la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...

be open for accession
être ouvert à l'adhésion

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]
édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

Internet access by satellite | Internet access via satellite | Internet satellite access | Internet by satellite | Internet in the sky
accès Internet par satellite | Internet par satellite | accès Internet via satellite | Internet via satellite

new educational methods [ educational experiment | educational innovation | educational research | experimental school | open-access school | parallel school | pilot school ]
pédagogie nouvelle [ école expérimentale | école ouverte | école parallèle | école pilote | expérience pédagogique | innovation pédagogique | recherche pédagogique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access should not be circumvented by means of other services usable or offered as a replacement for internet access services.
Les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ne devraient pas être contournées par l’intermédiaire d’autres services utilisables ou proposés en remplacement des services d’accès à l’internet.

The provisions on safeguarding of open internet access should be complemented by effective end-user provisions which address issues particularly linked to internet access services and enable end-users to make informed choices.
Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux utilisateurs finals de faire des choix en connaissance de cause.

National regulatory authorities should also have powers to impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate measures on all or individual providers of electronic communications to the public if this is necessary to ensure compliance with the provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access or to prevent degradation of the general quality of service of internet access services for end-users.
Les autorités réglementaires nationales devraient également être habilitées à imposer des exigences concernant les caractéristiques techniques, des exigences minimales en matière de qualité de service et d’autres mesures appropriées à tous les fournisseurs de communications électroniques au public, ou à certains d’entre eux, si cela est nécessaire pour garantir le respect des dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ou pour éviter toute détérioration de la qualité du service générale des services d’accès à l’internet offerts aux utilisateurs finals.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2120 - EN - Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/2120 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2120 - EN - Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/2120 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union

This Regulation will introduce harmonised rules to safeguard open internet access, to protect users' rights and to end roaming surcharges.
Le présent règlement vise à mettre en place des règles harmonisées destinées à garantir l'accès à un internet ouvert, à protéger les droits des utilisateurs et à supprimer les frais d'itinérance supplémentaires.

H. whereas the top priorities for the European Union and the Council of Europe during the second IGF were the protection of children on the Web, the protection and promotion of freedom of expression, the need to guarantee openness and accessibility to make diversity possible, IP (Internet Protocol) addressing and numbering, and the Internet of Things linked to the broader issue of RFID (Radio Frequency Identification),
H. considérant que les priorités essentielles de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe durant la deuxième FGI ont été la protection des enfants sur la toile, la protection et la promotion de la liberté d'expression, la nécessité de garantir l'ouverture et l'accessibilité pour rendre la diversité possible, l'adresse et le numéro de protocole Internet (IP) ainsi que l'Internet des objets lié à la question plus large de l'indentification par radiofréquence (RFID),

For this statement to become reality, it must be followed by measures to liberalise the markets, promote competition and thereby open up access for new suppliers of telecommunications services and in particular Internet services.
Pour que cette affirmation se concrétise, il faut avant tout qu'elle s'accompagne de mesures qui libéralisent les marchés, favorisent la concurrence et, donc, l'accès pour de nouveaux sujets à la fourniture de services de télécommunications et, en particulier, d'Internet.