Vertaling van "open a formal infringement procedure against spain today " (Engels → Frans) :

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

Where a breach of Community Law remains, the Commission, as guardian of the Treaties, will open formal infringement procedures against the Member States concerned, in accordance with Article 226 EC.
Lorsqu’il s’avère que le droit communautaire a été enfreint, la Commission, en tant que gardienne des traités, lance une procédure formelle d’infraction à l’encontre de l’État membre concerné, conformément à l’article 226 du traité CE.

There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).

In addition, the Commission today opened an infringement procedure against Romania on the incorrect transposition and implementation of provisions pertaining to the rejection of applications for residence permits and the obligation to justify the reasons for refusal in EU Directives on legal migration.
En outre, la Commission a ouvert aujourd'hui une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes des dispositions relatives au rejet de demandes de titres de séjour et à l'obligation de justifier les motifs de refus imposée par les directives de l'UE sur la migration légale.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

The Commission opened an infringement procedure against Spain and sent a reasoned opinion on 5 July 2005 to which Spain replied on 20 September 2005.
La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Espagne et lui a adressé un avis motivé le 5 juillet 2005, auquel l’Espagne a répondu le 20 septembre de cette même année.

(EN) In response to several complaints, the Commission opened an infringement procedure in relation to the La Breña II dam project. A letter of formal notice was notified to Spain in October 2000, pursuant to Article 226 of the EC Treaty.
La Commission a entamé, en réaction à plusieurs plaintes, une procédure d’infraction en ce qui concerne le projet de barrage de La Breñia II. Conformément à l’article 226 du traité CE, une lettre de mise en demeure a été adressée à l’Espagne en octobre 2000.

It is important to note while on this point that implementation of the directive has proved decidedly problematic, as emerged during the public consultation process launched by the Commission with a view to preparing the communication: excessive time taken to adopt the transposition acts (and notify these to the Commission), related decisions by the Commission to open infringement proceedings against certain states, contrasts in transposition at national level, difficulty for both the guarantor authority and the other bodies responsible for implementing the law to enforce respect for the rights and obligations established and excessive complications and formalism in the notification procedures.
Il convient de noter à ce propos que la transposition de la directive est apparue décidément problématique, notamment dans le cadre du processus de consultation publique lancé par la Commission avant la rédaction de sa communication: délais excessivement longs pour adopter et notifier à la Commission les actes correspondants, décision subséquente de la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de certains États, transposition discordante au niveau national, difficulté de faire respecter les droits et les obligations résultantes tant de la part de l'autorité de contrôle que des autres organes chargés de l'application de la loi, complications excessives et formalisme dans les procédures de notification.

The Commission has opened infringement procedures pursuant to Article 226 of the EC Treaty by the sending of letters of formal notice to Belgium, Denmark, Spain, France, Ireland, Austria, Portugal, Finland, Sweden and the United Kingdom in April 2001 and Greece in October 2001.
La Commission a entamé des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique, au Danemark, à l'Espagne, à la France, à l'Irlande, à l'Autriche, au Portugal, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni en avril 2001 et à la Grèce en octobre 2001.